CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 2003635 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 9 juin 2022 et le 6 février 2024, M. C, représenté par Me Maillard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 avril 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif n'a pas statué sur ses conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts ; 
 - l'administration ne pouvait faire application de la procédure de taxation d'office, dès lors qu'il n'exerçait pas son activité de façon occulte ; 
 - la signataire de l'avis de mise en recouvrement n'était pas compétente, faute de délégation de signature ayant fait l'objet de mesures de publicité suffisantes ; 
 - il était en droit de bénéficier du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 B du code général des impôts ; 
 - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; 
 - la majoration de 25 % des bénéfices reconstitués opérée sur le fondement de l'article 158-7-1° du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte ; 
 - l'administration ne pouvait faire application de l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts lors qu'il n'était soumis à aucune obligation de tenue d'une comptabilité informatisée ; 
 - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts est forfaitaire, et ne s'applique qu'une fois pour toute la période vérifiée ; 
 - selon la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 20, l'obligation de présentation sous forme dématérialisée des comptabilités informatisées concerne les contribuables imposés à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles selon un régime réel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à la décharge des amendes infligées à M. C sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué à la Cour ne pas avoir d'observations à formuler au sujet de ce moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mastrantuono, 
 - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Saintot, substituant Me Maillard, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé qu'il avait exercé une activité occulte de travaux de finition, et l'a en conséquence assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 28 février 2018, assortis de pénalités, dont la majoration de 80 % prévue en cas de découverte d'une activité occulte. L'administration a également infligé à M. C, au titre des années 2015, 2016 et 2017, l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont par ailleurs été réclamés au titre de la période du 1er mars au 30 avril 2018, à l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations. M. C relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge, et des pénalités correspondantes. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts : 
 2. Les conclusions de la requête tendant à la décharge des amendes infligées à M. C sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont, par suite, irrecevables. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. C, qui n'a pas présenté dans sa demande devant le tribunal administratif de conclusions tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, ne peut utilement soutenir que le jugement serait irrégulier dans la mesure où les premiers juges n'ont pas statué sur ces conclusions. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : " I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 
 6. M. C a exercé au cours de la période vérifiée une activité de travaux consistant notamment en la réalisation de piscines, laquelle revêt un caractère commercial, et est, par nature, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il est constant que l'intéressé n'a souscrit, au titre de cette activité, aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires auxquelles il était, en principe, tenu pour la détermination de ses droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas davantage souscrit les déclarations annuelles de résultat visées à l'article 53 A du code général des impôts. Par ailleurs, si M. C fait valoir qu'il n'a pas déclaré avoir cessé l'activité d'auto-entrepreneur dans le domaine des travaux de finition qu'il avait créée dans le Tarn-et-Garonne, en 2013, il résulte de l'instruction que cet établissement a été fermé le 30 septembre 2014. Il résulte également de l'instruction qu'il n'a fait connaître son activité exercée dans les Bouches-du-Rhône ni auprès d'un centre de formalités des entreprises, ni auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, la déclaration de l'établissement correspondant à cette activité ayant été réalisée par l'administration fiscale en 2019, avec effet au 1er janvier 2015, à l'issue de la vérification de comptabilité. Il ne peut davantage utilement se prévaloir, à cet égard, de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dans une rédaction qui n'était plus en vigueur au cours de la période en litige, et qui, au demeurant, en prévoyant une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers des personnes physiques exerçant une activité artisanale complémentaire et bénéficiant du régime dit " micro-social ", était sans incidence sur l'obligation de déclaration de l'activité. Enfin, à supposer que M. C ait entendu faire valoir que c'est par erreur qu'il n'a pas fait connaître son activité et n'a pas souscrit ses déclarations, il ne peut sérieusement se prévaloir du caractère involontaire des manquements qui lui sont reprochés dès lors qu'il a lui-même déclaré la cessation de son activité au 30 septembre 2014, ainsi qu'il a été dit précédemment, et a d'ailleurs reconnu au cours du contrôle avoir continué à exercer son activité de façon occulte. Dans ces conditions, M. C, qui était exclu du bénéfice du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 du code général des impôts, a été régulièrement taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, faute d'avoir déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire en sa qualité de redevable de la taxe. 
 En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 
 7. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / () L'avis de mise en recouvrement () est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article L. 257 A du même livre : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation ". 
 8. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de M. C, daté du 26 novembre 2018, a été signé par Mme , contrôleur principal des finances publiques, à laquelle, par un arrêté du 2 août 2018, le comptable du service des impôts des entreprises d'Istres a donné délégation à l'effet de signer notamment de tels avis. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône n° 197 du 10 août 2018. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, Mme B était compétente pour émettre l'avis de mise en recouvrement en cause. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de bénéficier du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 B du code général des impôts. 
 10. En deuxième lieu, la circonstance que M. C aurait été en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts, à la supposer même établie, serait sans incidence sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 
 11. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la majoration de 25 % des bénéfices reconstitués opérée sur le fondement de l'article 158-7-1° du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 12. Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 
 13. M. C s'étant livré à une activité occulte, ainsi qu'il a été dit précédemment, c'est à bon droit que l'administration a fait application à son encontre de la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par conséquent, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, où siégeaient : 
 - Mme Paix, présidente, 
 - M. Platillero, président assesseur, 
 - Mme Mastrantuono, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2024.