TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 7 avril 2021, la société Etablissements Paulme, représentée par Me Lamouille, demande au tribunal : 
 - d'annuler la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Roche-sur-Foron a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de la Roche sur Foron la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, la commune de la Roche sur Foron conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Etablissements Paulme à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Etablissements Paulme déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la commune de la Roche sur Foron demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la société Etablissements Paulme est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Paulme.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Paulme et à la commune de la Roche sur Foron. 
 Fait à Grenoble le 30 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003635