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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be42
10 juin 2008
10 juin 2008
Ainsi, le salarié qui a acquis par son temps de présence dans l'entreprise ses droits aux congés payés et qui les prend, perd systématiquement les jours de RTT qu'il a aussi acquis du fait du dépassement
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c3
8 février 2011
8 février 2011
né le 20 Octobre 1972 à NANTES (44000) ... 44840 LES SORINIERES représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET assisté de la SELAFA VILLATTE & ASSOCIES INTIMÉE : Madame Carole
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 1231-2 dispose que les dommages-intérêts dus aux créanciers sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f166b4311fa20cdbb4b7
1 mars 2017
1 mars 2017
Monsieur [X] ne peut sérieusement prétendre qu'il n'avait pas d'objectifs le taux ayant été rappelé au comité de direction du 6 juillet 2010.'
Source officielleChambre Commerciale
5fd99ae2daf41e8d30e4596b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de l'assistance à la société SPIE durant une année, - 63.200 euros au titre du coût financier pour gestion du litige, - 510.000 euros au titre du manque à gagner, - 2.860.000 euros au titre de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
4 avril 2002
Les comptes de l' exercice arrêté sur 15 mois en 1999 ont marqué une perte de 1 690 000F.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
4 avril 2002
4 avril 2002
Les comptes de l' exercice arrêté sur 15 mois en 1999 ont marqué une perte de 1 690 000F.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a1385a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
publicitaire à raison de huit heures par semaine, ne pouvait plus travailler pour inaptitude et qu'il n'avait pas droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale, de sorte qu'il y avait une perte
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdb2d3eff6dd50355194ee4
2 avril 2019
2 avril 2019
l'intégralité du préjudice subi consécutif à l'occupation d'un logement insalubre soit la somme de 25 806 euros toutes causes confondues ; Qu'ils invoquent la santé dégradée de Madame A... ayant induit une perte
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[E] qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle de ses services ne peut en aucune mesure modifier l'appréciation du bien-fondé de la rupture à la date où elle a été notifiée par le salarié, celui-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
prévoyant toutefois et également d'optimiser et maîtriser les extensions urbaines en intégrant des principes de qualité urbaine, notamment en gérant " les interfaces avec les milieux écologiques en évitant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61627b5492e3db741f8570a7
14 mai 2013
14 mai 2013
des repos compensateurs acquis sur les heures supplémentaires + 10 % de congés payés soit 2 723,36 €, - 7 597,07 € pour perte des repos compensateurs acquis sur le travail après 22 heures + 10
Source officielle4eme Chambre Section 2
65336b74bb40ec8318f31e6b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Votre attitude mensongère entraîne une perte de confiance et plus globalement porte atteinte aux intérêts de l'entreprise. Votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
SELARL De Saint Rapt et Berthollet société d'exercice libérale immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 498 662 071 dont le siège social est sis 90 avenue Gabriel Peri
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe25450008314938
25 avril 2024
25 avril 2024
Indiquer dans le rapport d'expertise médicale s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; (Préjudice sexuel), 20
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1c3cdc6046d47b77e23
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ce préjudice.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
636a000a5228c37f74aa15ae
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vous pensez peut-être, comme moi, qu'un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès ! Mais certains avocats, ne partagent pas cette vérité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
1 avril 2025
de chance, puisque le prix de vente du bien permettait tout à fait de désintéresser la banque, qui doit être réparé en son intégralité, - à supposer que la cour estime que seule la perte de chance peut
Source officiellePage 14 sur 29