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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
local d'urbanisme de la commune de Cazères-sur-Garonne et sa construction y est permise ; elle constitue un ouvrage d'infrastructure au sens de l'article A.1.1 du règlement de ce plan ; il n'existe aucune
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
et n'est donc pas soumis à l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies.
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
zone UE du règlement dudit plan les parcelles concernées. 24.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Il est constant que si le plan de masse fait apparaître des arbres plantés le long du parking et de part et d'autre du bâtiment, il ne mentionne aucune plantation maintenue ou supprimée.
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
Par une délibération du 7 juin 2017, il a arrêté le plan local d’urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_20NC02892_20221229
29 décembre 2022
B et au groupement forestier du Breuil que leurs plans d'eau relevaient du statut des eaux libres et que leur exploitation se trouvait, de ce fait, soumise à un régime d'autorisation ou de déclaration.
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
Cette forêt est destinée à devenir un " maillon essentiel de la ceinture verte métropolitaine, positionnée entre la forêt de Montmorency et la forêt de Saint Germain ".
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
Par ailleurs, le plan local d'urbanisme d'Arès définit le secteur Nh comme " couvrant les implantations bâties isolées au sein du massif forestier sur des parcelles de taille et de capacité limitées où
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
Par délibération du 12 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Barbentane a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
L'arrêté contesté impose par ailleurs, en ses articles 5 et 6, la mesure de compensation spécifique à la législation forestière prévue par l'article L. 341-6 du code forestier, laissant le choix au pétitionnaire
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
onéreuse l'exécution du futur plan et ne justifiait pas l'édiction d'un sursis à statuer.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan (…).
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
D'une part, il n'est pas contesté qu'à cette date, le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme décidée
DCA_21TL00672_20230615
local d'urbanisme de Nîmes ; - le plan local d'urbanisme révisé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il crée l'ensemble de cette zone Nh ; - ce plan est également entaché d'illégalité
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne le respect du plan local d'urbanisme de la commune de Rosières : S'agissant du respect des articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme : 8.
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article N2/13 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes relatif aux espaces libres et aux plantations : « (…) 2.
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
lien physique et fonctionnel avec les autres bâtiments ; - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, du point 2.5 de l'article AU2 du règlement du plan
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
le terrain d’assiette ; la méconnaissance de l’article UE 1 du règlement de ce plan relatif aux revêtements et sols et végétations existantes et plantations, le nombre d’arbres requis par ce texte n’
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