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Il fait valoir que - la requête qui ne comporte aucun moyen d'appel est irrecevable ; - l'action indemnitaire des requérants en qualité d'ayants-droit de leur mère est irrecevable en l'absence de liaison

rappelé que celui-ci consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger, à juger au mépris d'un principe essentiel de la procédure tel que le respect des droits de la défense ou du

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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu du principe de séparation des pouvoirs, - juger M.

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Elle soutient que : - le décompte général ne peut pas être regardé comme étant devenu définitif dès lors qu'il ne comporte que la signature de l'architecte et non celle du représentant du pouvoir adjudicateur

Et, comme Me Z... a été déclaré irrecevable en ses conclusions, il en résulte que les parties intimés n'ont pas valablement présenté de moyens de défense.

[W] [X] a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, afin qu'il enjoigne au syndicat d'avoir à produire les pouvoirs utilisés lors de l'assemblée

Le 14 mars 2025, monsieur [D] formait un pourvoi en cassation, contre cette ordonnance de référé, lequel est pendant devant la Haute Cour.

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Il est constant que l'existence d'une contestation sérieuse peut résulter de la présentation d'une exception d'inexécution (3ème Civ., 30 mai 2007, pourvoi n°06-19.068, 3ème Civ., 5 septembre 2012, pourvoi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cepira a, dans le dernier état de ses écritures devant cette juridiction, demandé au tribunal administratif

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 août et 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Ils imputent divers manquements à la société BNPPPF devant la priver de son droit à obtenir restitution du capital prêté et à leur restituer les sommes versées au titre du crédit.

exception serait irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond et faute pour la société Recauchutagem Nortenha de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire

Procédure contentieuse antérieure : L'association Sites et Monuments, l'association pour la protection du patrimoine et de l'environnement à Jouars-Pontchartrain, l'association Jonction d'associations de défense

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.