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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
697afa84cdc6046d470fe7f1
28 janvier 2026
un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
127 650,38 euros, et, d'autre part, condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et son assureur la SHAM solidairement à verser à M.
1ère chambre
6973579ccdc6046d4768ab1a
8 janvier 2026
assuré.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Conformément aux principes énoncés au point 5 ci-dessus, il y a lieu de condamner le CHU et son assureur à verser à M.
1ère Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e3e
2 juillet 2024
[K] à son égard, la SA Pacifica expose que l'organisme social amené à verser des prestations à M.
1ère chambre civile A
69d5ec15cdc6046d477bdc2d
2 avril 2026
L'établissement était assuré au titre de sa responsabilité civile par la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la [M] ou l'assureur), ensuite devenue Relyens. En 2014, M.
6538b3c67ffc2c8318ee002b
24 octobre 2023
et celle perçue par l'assuré au cours de la période indemnisée, ce dont il s'évince que l'indemnisation susceptible d'être versée n'est pas de facto égale au quantum des échéances des prêts mais dépend
4ème Chambre
635b7215b201587f74be03df
27 octobre 2022
[E] [S], exerçant sous l'enseigne Actual Decors, assuré auprès de la CRAMA, pour un prix de 9780,79 euros TTC.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63d8
4 avril 2024
Ils rappellent que commet une faute le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ec
18 février 2008
Cour : Jugement du 08 Décembre 2005- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 10806 APPELANTES SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal assureur
5ème Chambre
63d22aae9b3c8605deec20c0
25 janvier 2023
[V] [M], - condamné la MACIF en qualité d'assureur en responsabilité civile de M. [V] [M] à verser à la SA ACM en qualité d'assureur de M.
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a2
25 avril 2024
[P], il est précisé dans l'article 3.3 versement des prestations que "si l'assuré est salarié, fonctionnaire ou assimilé, les prestations sont limitées à sa diminution de rémunération", laquelle est définie
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.
6253cd02bd3db21cbdd91ffe
10 février 2015
L'expert d'assuré, dans un mail du 9 octobre 2012, a évoqué une réunion chez l'avocat, en compagnie de Mme Y... (pièce no 7).
6a225b03cdc6046d4737de34
4 juin 2026
Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Mme Ludivine
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f31fa942a604f5e9375d
13 avril 2023
Elle soutient que le tribunal ne pouvait retenir, en l'absence de production par les emprunteurs du relevé de compte sur lequel les fonds prêtés ont été crédités, que la banque aurait commis un versement
CHAMBRE CIVILE
696936e6cdc6046d476fef7e
14 janvier 2026
IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la SAS BATILONG BSO et monsieur [O] [R] à verser à la SCI ENGACHIES IMMOBILIER de la somme de 3 645,71 Euros au titre du coût lié à l'évolution
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833355
5 mars 2020
du capital prêté, commet une faute de nature à le priver de sa créance de restitution le prêteur qui manque à son obligation de s'assurer que le contrat principal a été exécuté avant de délivrer les fonds
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e2
les sommes de : . 27.632,57 euros pour les prestations versées à Madame [R] en sa qualité d'auto-assureur AT/MP et d'employeur, . 218.480,75 euros pour les prestations versées à Madame [Y], . 540,01
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
Il indique que la jurisprudence pose en principe que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution
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