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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa51

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa53

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa55

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa57

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa59

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa5b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa5d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa5f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa61

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa63

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa65

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa67

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa69

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa6b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa6d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa6f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa71

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure collective ont bien été mis en cause à la demande de la société conformément aux dispositions légales ; les organes de la procédure collective ont, par la suite, repris à l'identique, les

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d0f1c2315e26d1a0be

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la société [14], aux entiers dépens ; - DIRE que les frais de justice engagés pour la présente procédure seront inscrits en frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours de la date de la cessation des paiements.

Source officielle

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