qu'une procédure collective devrait être ouverte, d'ordonner un redressement judiciaire.

Ils soutiennent que les sommes dues n'ont pas été réglées.

Sur déclaration d'état de cessation des paiements, par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de CANNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [1].

Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : -Condamné M.

[I] [J] sa déclaration et ses conclusions d'appel suivant procès verbal article 659 du code de procédure civile.

au recouvrement des sommes dues par voie judiciaire.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif du 27 juin 2021.

[Y] et Mme [A] divorcée [Y] d'avoir à procéder au règlement de la somme de 195 548,69 euros selon décompte de créance arrêté au 18 août 2022.

* * * FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 6 juin 2013, M.

Une facture récapitulative sera établie par les associés en fin de chantier en vue du règlement définitif. Les procédures de paiement seront indiquées dans le marché de travaux.

de Rouen'; - condamner HABITAT 76 à régler à Mme [I] divorcée [E] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner HABITAT 76 aux entiers dépens

qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [K] en qualité de mandataire judiciaire, procédure qui a été convertie en redressement judiciaire le 18 novembre 2015.

A défaut de règlement amiable du litige, par acte d'huissier du 9 septembre 2021, la SCI des docteurs [F] et la SCI Parenthèse ont assigné la SARL [P] Gestion devant le tribunal judiciaire de Bordeaux

Plusieurs procédures opposent la SCP [L] [U], [O] [J] et [F] [C] à Mme [O] [J].

[V] au règlement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de

l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire.

nouveau, - débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [L] au règlement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme [L]

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.

[U] [N] une mise en demeure ; la liquidation judiciaire de la société de M.