Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20165784
23 février 2017
23 février 2017
Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la commission est compétente pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
livre des procédures fiscales, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par Mme A : En ce qui concerne l'application de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03294_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02528_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02529_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02530_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour établir des impositions est régie par les dispositions du livre des procédures fiscales. 24.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition de la SARL ACM Bois prévue à l'article L. 74 du livre des procédures
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne pouvait faire application du délai de reprise décennal prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative n’est pas applicable dans le cas de la procédure prévue à l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales ; -
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable en 2016 : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61641470d041e6bd7697c0ee
18 mars 2010
18 mars 2010
, chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales tendant, au visa de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 164-IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008, à voir déclarer Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61641473d041e6bd7697c0ff
18 mars 2010
18 mars 2010
, chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales tendant, au visa de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 164-IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008, à voir déclarer Madame
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 14 sur 2200