civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Tout manquement à ces règles vicie la procédure de contrôle.

La clôture de la procédure est intervenue le 18 juin 2020.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une copie de la procédure

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la procédure

président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations des membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire saisie dans la procédure

[E] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [Z] a procédé à l'expulsion de l'association Radio Balkan Paris le 31 mai 2011. Un procès-verbal de constat a été dressé par l'huissier le 31 mai 2011 attestant de l'état des locaux.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date 17 septembre 2019.

En cours de procédure, M.

Le 11 février, lorsqu'il s'est rendu sur l'échafaudage pour procéder à ses constatations, l'huissier a noté qu'il était convenu de procéder à la baisse totale du mur à 1 m 80, mesure effectuée dans la

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la procédure

opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure

secrétariat le 1 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du protocole et du rapport d'expertise médicale dans le cadre d'une procédure

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.

. - Procédure. - État exécutoire.