CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une copie de la procédure en vigueur concernant la passation d’un test d’alcoolémie aux piétons victime d’un accident de la circulation sur la voie publique.
 
En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission considère que cette procédure, si elle existe, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission souligne également que ce document ne peut être communiqué qu'à la condition que sa divulgation ne soit pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.