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266 résultats pour « promesse de vente sous condition suspensive d'un prêt bancaire au bénéficiaire de la promesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fdbbfb15d061e9ed10ba86a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Le 1er juin 2014, la société KISSAO a cédé son fonds de commerce de vente en gros de fruits et légumes à la société ELH II (appartenant au groupe NOSIBE-ELH), devenue KISSAO, en vertu d'un acte de cession

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5716

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

en état pour les surveiller, - constater qu'elle vient dans la succession de son père aux côtés de ses frères et soeurs à concurrence d'1/11ème correspondant à sa quote-part, - juger qu'elle a donc

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Son actionnaire Sequana, avait décidé en 2008, sous l'égide de sa nouvelle gouvernance, de sortir du marché de la production de papier pour se concentrer uniquement sur la distribution.

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CA

Chambre A - Commerciale

64a65fd2bbd03a05db96511d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Diverses conditions suspensives étaient prévues.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

devait réaliser à [Localité 7] (64) puisqu'elle a dû attendre de disposer des fonds tirés de la vente des appartements d'[Localité 10] (64) pour mettre en oeuvre ce projet, ce qui lui a fait perdre la

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CA

12e chambre

600fe1a6710da20cddd314da

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

[I] [K], par rachat des actions de la société Financière [K] moyennant le prix de 4.619.287 euros, après transformation en SAS sous diverses conditions suspensives notamment celle du consentement de la

Source officielle

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