qualité de liquidateur de la sarl Ceres finance [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non représentée ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat

Jean-Marie Aldebert, procureur de la république adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil pour partialité anormale et spéciale de ce magistrat dans une l'affaire inscrite au RG sous le No

En conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 12 mars 2019 confirmé par l'arrêt du 6 octobre 2022.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

[Y] ; - a prononcé la résolution de la vente conclue le 04 mai 2016 entre MM. [AT] et [Y] ; - a condamné M. [AT] à restituer à M.

Par ordonnance du 26 juin 2024, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire présentée par M. et Mme [Y].

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que seul le contrat n°4117/942125 s'applique à M.

Comme seule explication, vous avez indiqué avoir été «curieuse» et que vous souhaitiez connaître l'âge des personnes en question.

[T] [C] au sujet de la vente amiable des biens indivis litigieux, le tribunal a ordonné leur licitation en un seul lot compte tenu de la configuration des lieux.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 janvier 2026 à 14h09, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

[D] et Cie est en état de poursuivre son activité économique ; En conséquence : - Infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 25 juin 2025 en ce qu'il a prononcé

, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat

Annule les seules décisions de la résolution n° 8 pour lesquelles M.

audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a débouté M.

LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

Celle-ci juge en effet que le magistrat du siège peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de

prolonger le maintien de M. 

Celle-ci juge en effet que le magistrat du siège peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de