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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
60375739bd9a3434f9228bf5
9 avril 2015
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
précitées de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles ne constituent ni une voie ni un accessoire indispensable de cette voie, et qu'elles ont au demeurant été rétrocédées aux propriétaires
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
S'il est constant et établi qu'il s'agit d'un chemin privé constitué de l'assiette des propriétés riveraines, il ne ressort pas des pièces produites que, à la date à laquelle la décision contestée est
2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
ne constituent pas un étage ; - les dispositions de l'article UA3 du plan d'occupation des sols n'ont pas été méconnues ; la SCI dispose d'autorisations de passage, accordées par l'ensemble des riverains
4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7d
5 octobre 2022
septembre 2021, la société [X], qui bien que qualifiée et de bonne notoriété, n'a pas donné suite à leur demande de devis, et qu'ils ont du, avant le démarrage des travaux, s'assurer de l'accord des propriétaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
2009 ; - la délibération du 20 juin 2014 ne peut pas être régularisée dans la mesure où elle a été prise sur la base d'une erreur manifeste d'appréciation tirée d'une situation d'enclavement d'un riverain
3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b20
9 janvier 2025
Or il n'y a pas d'enclave si la desserte du fonds est assurée en vertu d'une tolérance accordée par les propriétaires riverains d'un chemin privé.
3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
- indépendamment des constatations de l'expert désigné par le tribunal, le procès-verbal de bornage assorti d'un plan de masse établi le 18 février 1977 constitue l'unique document opposable aux propriétaires
1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affe
3 juillet 2023
. ****** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [RD] [TW] épouse [F], propriétaire sur la commune de [Localité 38] (05) de la parcelle cadastrée lieudit [Adresse 29] section C n° [Cadastre
616359e01416be03751aa54b
6 juin 2011
chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
pluviales ; les frais d'expertise ont été taxés à la somme de 23 008 euros ; aucune faute ne pouvant leur être imputée, il n'y a pas lieu de procéder à un partage de tels coûts entre commune et propriétaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
L'association lui reproche également une immixtion dans la vie privée de Mme [O], propriétaire riveraine de [3] en ayant fat réaliser des devis pour remédier à un dégât des eaux dont avait été victime
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
véhicules à moteurs et deux roues motorisés sur la venelle des Petites Haies dans sa partie comprise entre la route de Bretteville et l'allée des Moissons en ce qu'il méconnaît le droit d'accès des propriétaires
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés
Chambre 1-5
6348fee463d497adffda3daf
13 octobre 2022
Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Chambre A - Civile
686f4e41334d55acd19f1e5e
8 juillet 2025
qu'affirment les intimés, ni reconnu l'absence d'une servitude de passage sur ses parcelles, contrairement à ce que prétend l'appelant, mais seulement considéré que 'depuis de nombreuses années, les (...) propriétaires
4e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bc7
7 janvier 2016
Propriétaires d'une parcelle mitoyenne cadastrée EL n° [Cadastre 1], [R] [U] née [C] et [H] [U] ont saisi, le 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Nice d'une demande d'annulation du permis de
60336058d30e9211661271cc
29 juin 2017
chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb
18 décembre 2007
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit de soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
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