CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
C, représentée par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " L'article 20
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
d'une question préjudicielle et surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant
4e Chambre B
61636eed77a1403986670cbd
15 avril 2011
des limites définies par la question préjudicielle.
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
de Marseille lequel statuera par voie de question préjudicielle sur la validité dudit décret en ce qu'il prévoit, sans distinction des plans d'occupation des sols des communes de la région, la possibilité
3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
le territoire français et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour savoir si l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen conditionne la
Juge des référés
ORCA_24VE01365_20250113
13 janvier 2025
préjudicielle.
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546ab6
14 janvier 2025
administratif saisi au fond a posé une question préjudicielle sur la propriété du rempart effondré devant le tribunal de grande instance de Chalons sur Saône ; qu'il a accompagné son client dans une demande
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0d499fcdc6046d4745aadd
19 mai 2026
est recherchée, le juge judiciaire doit, sauf si la contestation n'est pas sérieuse, retenir l'existence d'une question préjudicielle, ordonner le sursis à statuer et renvoyer la question devant le juge
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
Enfin, il n'est pas besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la question préjudicielle suggérée par la société
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
, - juger que seule la juridiction administrative, saisie sur une question préjudicielle, est compétente pour déclarer illégal un acte administratif, - constater que la commune de Meudon n'a pas
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Par un courrier du 20 juin 2023, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
préjudicielle de droit administratif portant sur la validité du retrait de points ayant entraîné l'annulation (de son) permis de conduire " ; Attendu que l''article 386 du Code de procédure pénale
Page 14 sur 71