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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d33c25a97f0381f4c48
17 décembre 2014
17 décembre 2014
faire obstruction à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ou encore la fixation de la date de réunion du comité d'entreprise les jours ou elle ne pouvait y participer ou lorsque le quorum
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
international privé ; - le comité de sélection ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation souverain ; - l’université ne démontre pas que le comité de sélection a délibéré et respecté les règles relatives au quorum
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02911_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En cinquième lieu, aucune disposition de l'arrêté du 31 juillet 2009 ne prévoit de communiquer aux candidats la composition du jury, ou n'impose un quorum pour que le jury délibère valablement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
conseillers municipaux ont été destinataires d'une convocation dans les délais et conditions prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le quorum
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans la formation considérée, et eux seuls, et que le quorum
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03238_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
F, la commission réunissait le président et deux membres, régulièrement désignés, et que le quorum était ainsi atteint.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En outre, il est constant qu'une première convocation a été adressée aux membres du conseil municipal le 21 novembre 2018 pour une réunion fixée au 27 novembre suivant, et que le quorum n'étant pas atteint
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05669_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
feuille d'émargement des membres ayant effectivement siégé lors de son entretien permettant de justifier de ce que le jury était bien présidé par le vice-recteur ou son représentant et que les règles de quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
nationale, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, le médecin de l'éducation nationale du Jura et le conseiller technique de service social auprès de la rectrice et que dès lors le quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
nationale, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, le médecin de l'éducation nationale du Jura et le conseiller technique de service social auprès de la rectrice et que dès lors le quorum
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
22 avril 2025
critère des voix exprimées en AG et cite en ce sens, notamment, une décision de l'AMF du 13 novembre 2015 (Maurel § Prom, n° 215C1692) selon laquelle, compte tenu des droits de vote détenus et des quorums
Source officielle5e chambre civile
63d0d5fd81a7b805de12b602
24 janvier 2023
24 janvier 2023
], -que Madame [B] a voté à raison de 2 pouvoirs alors qu'elle n'a pas la qualité de propriétaire, tout comme Monsieur [P], -que Monsieur [A] ne peut prétendre qu'à 4 votes au lieu de 5, -que le quorum
Source officielleChambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'administration du 9 juin 2021, Vu la feuille de présence en page 2 dudit procès-verbal, - juger que la délibération du conseil d'administration du 2 juin 2021 est parfaitement valable, puisque le quorum
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 133-10 du même code : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
28 janvier 2025
relative à la gestion et à la direction de l'association et qui est notamment chargé de recruter et licencier les éventuels salariés, le conseil ne pouvant valablement délibérer que s'il réunit un quorum
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7cc
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Barbulesco soutient, sans être contredit, que le quorum exigé par l'article 21 du règlement intérieur n'était alors pas atteint ; Considérant qu'il suit de là que le jugement doit être infirmé en ce
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f5
14 février 2008
14 février 2008
l'assemblée extraordinaire du 22 mai 2000 Attendu que le jugement doit être infirmé sur ce point également, l'assemblée extraordinaire du 22 mai 2000 ayant pu adopter l'ensemble des délibérations au quorum
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le procès-verbal constate, à juste titre, que le quorum était ainsi atteint. Enfin, le même procès-verbal précise que l'avis a été adopté par six voix, contre trois abstentions.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Outre qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion de la section spécialisée structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production que le quorum n'était pas
Source officiellePage 14 sur 26
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