puis tolérer davantage, je suis contraint de résilier le contrat qui nous lie, à vos torts exclusifs, sans préavis'.

Selon la traduction produite, les consorts [M] désignent Mme [O] [B] [V] [M] "A qui ils confèrent des droits spéciaux pour s'accorder sur la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 13] et [Adresse

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 janvier 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian HOURS, Président de chambre, spécialement

Contrairement à ce que prétend UEG ADM, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le ministère de la Culture ait été informé de la liquidation d'UEG Holding.

Après avoir rappelé que le caractère établi d'une relation commerciale pouvait résulter de la succession de contrats indépendants les uns des autres, à condition que puisse être caractérisées une certaine

dans l'un ou l'autre des cas mentionnés ci-après, l'emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus : (...)

Ce contrat de travail a fait l'objet d'un avenant, daté de février 2010 sans autre précision, dont les parties s'accordent pour indiquer qu'il à pris effet au 1er février 2010.

, alors que les sociétés se consentaient des avances de trésorerie indifféremment utilisées par l'une ou l'autre en fonction des disponibilités de chacune.

Motifs : 1.

Il résulte de la liste de motifs d'absences n'ayant pas d'impact sur la prime parmi lesquels figurent les absences autorisées pour circonstances de famille telles que définies à la convention collective

Le salarié, licencié le 20 février 2018 pour motif disciplinaire, invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire introduite préalablement le 15 septembre 2017, les manquements graves et répétés

Il en résulte que le salaire annuel de M.

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Dominique LE NAIR-BOUYER REPUBLIQUE FRANCAISE

: 01 No RG : 11/ 08012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Gisèle MOR de la SELARL MOR Me Pierre GUTTIN Me Catherine LEGRANDGERARD Me Patricia

[N] qui est par ailleurs salarié d'une autre société, avec une formation de mécanicien auto.

rémunérations minimales qui leur étaient dues en leurs qualités actuellement reconnues de salariés ; - dit, en d'autres termes, que les diverses sommes nécessaires versées par l'un ou l'autre des intimés

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Marianne LA MESTA, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Motif 5': Absence de possession de la carte T réglementaire lors de la reprise des franchises par d'autres franchisés'; absence d'encadrement dans la reprise d'agences défaillantes; .

Elle a été conclue pour une durée de vingt-huit mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016 avec les mêmes conditions de renouvellement et de résiliation que la convention n°1.

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.