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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sixieme Chambre
6868b27df73c18b33b338bc3
4 juillet 2025
[M] qu'il a perçu l'intégralité de la rétrocession de ses honoraires pendant cette période et qu'il a pu commencer son existence professionnelle avec Me [P] dans la SELARL Cap Veritas.
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
Cependant, contrairement à ce qu'il soutient, il convient pour effectuer cette comparaison de prendre en compte non pas le montant net des recettes, après déduction des rétrocessions des honoraires dus
1re chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3ae
18 mai 2022
La rétrocession mensuelle d'honoraires de Maître [N] qui avait initialement été fixée à 2 800 € hors taxes a été augmentée pour atteindre 3 700 € HT lorsqu'il a été placé en arrêt de travail pour cause
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e35
27 mars 2015
Cette redevance sera payable le jour du reversement des honoraires au praticien.
4eme Chambre Section 1
62c91af6f3eafe9fcf07603e
8 juillet 2022
hors taxe de l'agence-employeur (déduction faite d'éventuelles rétrocessions ou partage d'honoraires avec d'autres intermédiaires) : Affaire rentrée par un collaborateur de la société ou un confrère
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc189
3 novembre 2015
grade de collaborateur 3- 2ème année par le cabinet LANDWELL et ASSOCIES, devenue société SELAS PricewaterhouseCoopers (PWC), dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, moyennant une rétrocession
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
Elle fait également valoir que la rétrocession des honoraires à madame [H] est sans incidence sur son action en répétition de l'indu.
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a71d
7 février 2008
- Sur les honoraires de gestion de C.G.G. indûment perçus par F.R.F.
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
De plus, en vertu du contrat de collaboration, chacun percevait directement ses honoraires, alors qu'à compter de la création de la SCM, les honoraires étaient versés sur un compte commun et les bénéfices
Chambre civile 1-3
69e1c3b4cdc6046d478875ba
16 avril 2026
[N] devait bien percevoir les honoraires pour ces ventes et non Mme [L].
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
, ainsi que les honoraires d'un montant total de 50 000 euros HT facturés en novembre et décembre 2014 à la société Optedis, et qu'elle a écarté l'existence alléguée de rétrocessions de mêmes montants
Chambre 1-8
69ce0aafcdc6046d47d3b8cd
1 avril 2026
-7 du code de l'urbanisme, ayant également pour objet, aux termes de l'article 3 de ses statuts actuels, l'entretien de celles-ci et plus globalement des biens communs du lotissement ; que cette rétrocession
6253cd7fbd3db21cbdd9385f
16 décembre 2016
X... ou toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer ; que, selon cette convention, la société T2I devait percevoir la totalité des honoraires et se charger de les régler entre les parties
Pôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
La gestion financière des contrats AFER a été confiée par le groupe AVIVA à l'une de ses filiales, la société AVIVA INVESTORS qui reverse une rétrocession sur la gestion des actifs à la société AVIVA VIE
1re Chambre A
61638741947dd77ae6de027f
8 février 2011
Aucune rétrocession de ces parts et de cette clientèle n'intervenant par la suite au profit de M.
6253ca58bd3db21cbdd8ac61
11 mars 2008
Mme X... explique que, dans une série de dossiers plaidés par le cabinet au sein du qu' elle exerçait son fils, Me Z..., il avait été convenu qu' aucun honoraire ne serait exigé, comme il est d' usage
6253cacfbd3db21cbdd8c24a
20 mai 2008
Le 5 juillet 1996, la Commune de Pellouailles les Vignes et la société SYNERGA ont signé une convention de rétrocession pour organiser le transfert à la commune des équipements communs et des VRD du lotissement
1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566490
12 août 2014
qu'il a écarté la responsabilité de la société d'avocats et débouté la ville de Vitry-sur-Seine de ses prétentions, à son infirmation en ce qu'il a condamné le cabinet d'avocats à rembourser les honoraires
1ère Chambre
603415ce552e0a059ef8dff0
7 février 2017
des terres, avoir formé une demande de rétrocession dès le 05 janvier 2006 auprès de la SAFER.
1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca17
4 juillet 2023
[K] [G] le droit à rétrocession de la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 2] ; - constaté l'impossibilité de rétrocession ; - avant dire-droit, désigné M.
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