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De même en réunion du comité central d'entreprise de la société PCE SAS à Dreux le 30 mars 2005 le chef d'usine déclare qu'un prototype a été fabriqué pour satisfaire le client Volvo pour l'usine espagnole

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Sur la prescription, elle prétend qu'elle a découvert les faits en août 2014, à l'occasion de la réunion du Comité d'entreprise et que la connaissance qu'elle aurait pu avoir d'une première saisine intervenue

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De même en réunion du comité central d'entreprise de la société PCE SAS à Dreux le 30 mars 2005 le chef d'usine déclare qu'un prototype a été fabriqué pour satisfaire le client Volvo pour l'usine espagnole

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Il appartient donc au chef d'entreprise, non seulement de déclarer au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise sur quelles informations porte sa demande de discrétion, mais également de pouvoir

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ont été par convocation reçue le 19 mai 2004 priés d'assister à la réunion du comité d'entreprise du 26 mai suivant, l'ordre du jour, fixé et signé conjointement par la secrétaire de ce comité, l'employeur

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