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439 résultats pour « refus de communication de registres et documents visés aux articles 302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033077962ecc379d9a7c604

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Pourriez-vous me faire parvenir un courrier avec l'entête de la société Enhance Aéro pour leur adresser ces documents » et un courrier recommandé avec avis de réception du 30 juillet 2012 (et posté ce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f19

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Localité 11] AUTOMOBILES société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 303 766 067, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d2d2fa6fd0f8040401

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle vise les dispositions de l'article 1182 du code civil pour rappeler que si la nullité était encourue, celle-ci n'est que relative et qu'en réceptionnant les travaux, en n'exerçant pas son droit de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170261

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'intervention du docteur [D] en 2003 et cette complication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

Vu la communication des procédures au Ministère Public le 8 novembre 2007 qui les a visées les 15 et 19 novembre 2007. Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 16 mars 2009.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre principal, au visa des articles 4 et 455 du code de procédure civile, elle sollicite l'annulation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le commissaire de justice sera conduit à constater qu'aucun document contenu dans les six pochettes remises n'est visé par l'ordonnance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

ayant certifié avoir reçu ces documents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

20 février 2020

six membres )article 16 du contrat constitutif(, qui élit un président.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 6 mai 2024 la société GP INVESTISSEMENTS demande à la cour au visa des articles 303 à 316 du code civil, 1374 du code civil,1112-1,

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 3121-30, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

octobre 2020, o Évaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation engagés ou à engager pendant les deux périodes d'indemnisation, o Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f3b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

En l'espèce, lorsque les époux [Y] [F] ont communiqué leurs dernières conclusions le 15 mars et leurs dernières pièces le 17 mars 2010, l'affaire était fixée pour être plaidée à l'audience du 30 mars et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Par arrêt du 15 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel de la société Best Automobile au visa des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90409

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Par arrêt du 22 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail au motif

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Le refus de la caisse de le lui communiquer rend la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, de même lorsque le dossier est adressé à l'employeur par la caisse

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df92aaebb88318fda6a8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En l'espèce, s'agissant en premier lieu des difficultés financières, les dirigeants de la société Fayat ont mené 2 ans de négociations, ont reçu communication de toutes les pièce demandées, échangé 10

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc95

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la société Délifrance SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

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CA

Chambre 4-2

5fd90c9622e971a5b7bea92d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Le 26 mai 2017, Monsieur [O] [L] a interjeté appel de ce jugement. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Enfin, il n'est même pas allégué que le président de la métropole aurait refusé de communiquer des documents aux conseillers métropolitains qui en auraient fait la demande en temps utile.

Source officielle

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