l'assuré au paiement de la somme de 44 635,33 € au profit de la caisse en remboursement du trop-perçu versé, > à la confirmation du jugement déféré pour le surplus en ce qu'il a : - dit n'y avoir

Elle ajoute qu'en cas d'annulation des contrats, seul le prêteur doit être condamné à rembourser les intérêts du crédit qu'elle-même n'a pas perçus et considère que M.

Sogessur que le premier juge ait inclus dans l'incidence professionnelle les droits à la retraite perdus du fait de l'accident, alors même que l'incidence professionnelle prise en charge par le contrat

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant en dernier lieu au remboursement d'un trop prélevé de cotisations sociales sur indemnité de départ à la retraite, au paiement de dommages

Elle ajoute que dès lors que la prestation est achevée postérieurement, il n'y a pas plus de préjudice dans la mesure où le prêteur aurait dû en tout état de cause débloquer les fonds à ce moment-là.

Sur la prestation compensatoire Mme X... demande que M. Y... soit condamné à lui payer une prestation compensatoire de 45 000 euros à laquelle ce dernier s'oppose en son principe.

Il sollicite de la juridiction de juger 'excessif' les honoraires de Maître [V], de fixer la juste rémunération qu'il lui doit et d'ordonner le remboursement du trop versé par lui.

' que d'une part elle n'était pas informée de la décision de départ à la retraite de Madame [G] [L] puisque la salariée a rempli les dossiers de départ à la retraite les 27 novembre et 5 décembre 2012,

Il convient de rappeler que les intimés sont en outre redevables de plein droit du remboursement des sommes qu'ils ont perçues en exécution du jugement qui est infirmé, soit la somme de 13 896,12 euros

[Z] [I] attribue ces retraits à son épouse, il a déclaré lors du premier contrôle ne détenir qu'une seule carte bancaire, - alors que M.

capital de la retraite complémentaire mutualiste du combattant, - le condamner à lui payer la somme de 80. 000 euros à titre de prestation compensatoire par application des dispositions de l'article

Selon l'article L.355-3 alinéa 1 code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de

[X] soutient que la prescription biennale prévue par l'article L355-3 du code de la sécurité sociale s'applique': «' Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse

Le RSI a déjà tenu compte, ce n'est pas contesté, de l'exclusion du chiffre d'affaires afférent aux prestations relevant de l'article L 259-1° du code général des impôts et ne considère en aucune manière

Le RSI a déjà tenu compte, ce n'est pas contesté, de l'exclusion du chiffre d'affaires afférent aux prestations relevant de l'article L 259-1° du code général des impôts et ne considère en aucune manière

[N] a perçu de M. [W] une somme totale de 152 355 euros. Au mois d'avril 2017, M. [N] restait sans nouvelles de M. [W].

En conséquence : Juger que Madame [D] n'a plus droit à l'allocation AAH à compter du 1er janvier 2020 et la condamner à rembourser la somme perçue à ce titre de 7 221,60 euros pour la période du 1er

de pension de retraite.

L'expert démontrerait que Mme [K] [Y] a bénéficié à titre personnel en dehors des charges du ménage, d'une trésorerie personnelle, soit un trop perçu sur 3 ans de 7 226.24 €. Par conséquent, M.

Elle ajoute dans ses conclusions que son époux n'avait d'ailleurs pas contesté dans ses premières écritures en première instance devoir régler une prestation compensatoire avant de se rétracter en tirant