répertoire général : S N° RG 19/09197 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARR7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 octobre 2014 par le Conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS infirmé partiellement

L'instance en opposition ne peut être le cadre d'une demande de remise des majorations de retard.

Du 5 juin au 30 juin 2021, parallèlement à son arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été en arrêt de travail pour maladie.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE M.

remise de dette est recevable.

gracieuse des majorations de retard et contestation du rejet éventuel de cette demande de remise.

III - SUR LA REMISE D'ATTESTATION FORMÉE CONTRE GRDF : A - Sur la remise de l'attestation d'exposition à l'amiante : En liminaire, si Monsieur Yves Y... sollicite l'infirmation du jugement en ce

Par conclusions remises par voie électronique le 30 mars 2026, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société [

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 18 septembre 2023, M.

Monsieur X... a régulièrement interjeté un appel partiel de cette décision le 21 juillet 2017.

règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 qu'il appartient au conseil d'administration de l'institution ou son bureau par délégation, lorsque le débiteur en formule la demande, d' accorder une remise

la réduction des majorations de retard et la mise en place d'un échéancier L'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dispose': 'Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise

Par avenant du 9 juin 2025, les parties ont convenu que Mme [R] reprendrait son poste selon le temps partiel thérapeutique préconisé, soit à compter du 2 juin 2025 jusqu'au 26 juillet 2025, à hauteur de

remis en cause la provision pour dépréciation de stock comptabilisée au titre de cette parcelle à hauteur de la différence entre le prix d'acquisition et sa valeur vénale dissimulant, selon elle, une

Le 16 décembre 2015, Mme [X] a remis à M. [P] un bon pour pouvoir, lui donnant pouvoir ainsi qu'à M.

En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve.

Les documents de fin de contrat lui ont été remis par son employeur à la date du 31 mars 2014. Contestant le bien-fondé de la rupture, M.

La restitution des locaux et la remise des clés sont intervenues le 27 septembre 2018.

et par périodes, qu'elle n'a pas commis de faute et que le non-paiement dans les délais entraîne l'application automatique des majorations de retard dont l'affilié peut, le cas échéant, obtenir la remise

Il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre