Y... a contesté le 31 août 1993 la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse, notifiée le 24 juin 1993, lui accordant une remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement

procédure collective ; que les époux X... ont formé opposition au commandement en soutenant que la créance de cautionnement était éteinte en raison du paiement, par la société, de sa dette, après la remise

X... n'ayant obtenu par une décision notifiée le 26 février 1991 et non contestée que la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes

allégement des cotisations patronales, lui a notifié un redressement suivi de deux mises en demeure ; qu'après avoir acquitté le montant de l'une d'elles et obtenu de la commission de recours gracieux une remise

l'URSSAF au titre des cotisations dues pour les mois de janvier 1985 (et non 1984 comme indiqué dans l'arrêt), février 1985, octobre 1985, janvier, février et mars 1986 et a subsidiairement demandé la remise

l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit à la suite d'une remise

Par courrier en date du 08 avril 2025, la Commission de Recours Amiable a notifié à Madame [J] [M] l'octroi d'une remise partielle de la dette à hauteur de 3.583,57€.

gracieuse des majorations de retard ; que l'URSSAF lui ayant accordé une remise partielle, excluant les majorations complémentaires, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

A l'audience, Monsieur [C] [E], comparaissant en personne, sollicite une remise partielle de dette à hauteur de 50 %.

Par décision du 5 janvier 2026, la MSA Marne Ardennes Meuse a notifié à l’EURL [M] [S] l’octroi d’une remise partielle des majorations de retard pour un montant de 2.393.59 euros pour les périodes de février

préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7, alinéa 1er, de ce code, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une requête tendant, sur le fondement du dernier alinéa du même texte, à la remise

en état des lieux, ni à la preuve de ce que le prévenu aurait été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, de respecter le délai imparti pour cette remise en état ; qu'en l'espèce, il

échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute, au visa des articles R. 243-18, R. 243-20 du code de la sécurité sociale, que la décision accordant une remise partielle des majorations de retard n’a pas été contestée

initial de 1 580,16 euros, de revenu de solidarité active, en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle.

; - l'indu est fondé dans son principe et dans son montant ; - la remise partielle de dette est justifiée.

Sur la remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Par suite, il y a lieu de lui accorder une nouvelle remise partielle à hauteur de 75 % du solde de cette dette, soit une remise de 885 euros, la somme restant due étant de 295 euros.