de l'article 450 du code de procédure civile

1384 alinéa 1 du code civil des dommages qu'ils causent à cette occasion ; que la faute caractérisée par une violation des règles du jeu peut résulter d'une action collective.

sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil DIRE et JUGER qu'en sa qualité de vendeur, Monsieur [H] a commis des fautes qui engagent sa responsabilité au sens des article 1382 du code

700 du code de procédure civile et les condamner solidairement aux dépens dont recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... et Mme X... solidairement responsables de leur enfant mineur Johnny X... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil ; Débouté la SMACL de ses demandes à l'encontre de Mme C... et

Y... et Mme X... solidairement responsables de leur enfant mineur Johnny X... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil ; Débouté la SMACL de ses demandes à l'encontre de Mme C... et

de l'article 450 du nouveau code de Procédure Civile

SEGBATI la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard à payer à l'EARL Saint-Pierre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

de l'article 450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées de la date de prorogation du délibéré

très explicitement fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et la responsabilité civile délictuelle du diagnostiqueur dont le rapport concluant à l'absence d'amiante dans les combles

1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas, il était

de l'article 450 du code de procédure civile

1134 du code civil et, à titre subsidiaire l'article L 511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société AUDIS DISROCH de

regard de la date de réception tacite fixée au jour du paiement de la facture du 30 novembre 1996, - ou sur l'article 1382 du code civil, le délai de 10 ans de l'article 2270-1 du code civil, débutant

de l'article 450 du code de procédure civile.

jamais une demande d'expertise pour déterminer les causes de l'accident n'a été présentée, que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile lui permet de présenter cette demande peu importe que les

[J], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1382 et 1383 anciens du code civil, 1604 ancien du code civil, 544 et 651 du code civil, 1134 alinéa 1er ancien du code civil

Azur Assurances IARD fondées sur les articles 1382 et suivants du code civil ; - débouté la S.A.