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4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d5dc25a97f0381f4cf7

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

2011 le Conseil de Prud'hommes de LYON a : -dit que la rémunération des heures de délégation due à [U] [H] s'analyse en une dette salariale à la charge de l'association OGEC SAINT-JOSEPH, - condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33c/SA GROUPAMA GAN VIE

5fda11025b6bf4540ba54dec

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[B] a été employé en qualité d'agent de maîtrise. M. [B] a été élu délégué du personnel pour les périodes allant de février 1980 à novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef6879

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6885

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a95ca6d8d0f8ef6887

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61633c127eadebb7307d1f0c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

titulaire, membre du CHSCT, représentant syndical au CE, délégué syndical CGT et délégué syndical central ' [T] [R] : délégué du personnel titulaire et membre titulaire du CHSCT ' [H] [F] : délégué

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef687f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6881

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6883

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6893

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6895

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

un total de 1 543 heures annuelles sur la base d'un temps de travail mensuel de référence de 144,37 heures ; chaque salarié doit effectuer un total de 193 factions, Il revient à l'employeur de vérifier

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