Vu l'appel interjeté par la SARL SOMAT d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (5ème chambre) du 26 janvier 2001 qui a rejeté sa demande en revendication mobilière ; Vu les conclusions de la

Vu l'appel interjeté par la SARL SOMAT d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris (5ème chambre) du 26 janvier 2001 qui a rejeté sa demande en revendication mobilière ; Vu les conclusions de la

Il conclut à la réformation de la décision aux motifs : - que la requête en revendication présentée par Monsieur Laurent X... est hors délai pour avoir été reçue après l'expiration du délai de trois

Il conclut à la réformation de la décision aux motifs : - que la requête en revendication présentée par Monsieur Laurent X... est hors délai pour avoir été reçue après l'expiration du délai de trois

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la demande d'enregistrement . ' Me [Y] ès-qualités fait valoir que la demande en revendication

ne suffit pas pour revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive qui n'appartient qu'à la commune de [Localité 10], et alors qu'il ne revendique à son bénéfice aucun droit de propriété sur les

dispositions de l'article L 621-18 susvisé du code de commerce ; - que faute par lui de l'avoir fait il engage sa responsabilité puisqu'il a reçu la déclaration de créance faisant état des biens revendiqués

La société Dupont Beaudeux a déclaré sa créance le 27 octobre 2014 et a déposé une requête en revendication des vêtements de travail livrés et impayés en se fondant sur l'existence d'une clause de réserve

*** Vu le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 du tribunal de commerce de Lille Métropole, qui a confirmé l'ordonnance du 4 avril 2013 du juge commissaire quant au rejet de la revendication

engagement contractuel aux fins de réaliser une prestation de travail moyennant rémunération sous la direction de l'employeur, ni a fortiori du maintien à disposition d'un employeur pendant la durée revendiquée

, une revendication 1, principale, et des revendications 2 à 9 toutes placées sous la dépendance de la revendication 1; Considérant que la revendication 1 est ainsi libellée : 1.

A..., a fait droit à la requête en revendication effectuée par la société Valométal portant sur une grue de marque Fuchs type 360 et un tracteur immatriculé [...].

Commissaire à l'exécution du plan de la première société X , Maître Jean-Marc Livolsi a présenté au juge-commissaire de la sa.A une requête en revendication et restitution de trois matériels entreposés

L'administration a retenu, le 27 novembre 2002, que rien n'empêchait la société de revendre le bien occupé même à perte dans le délai imparti.

Les époux [V] ont revendu leur propriété en 1953 à [E] [U], agriculteur, lequel, après l'avoir loti, a revendu ce terrain de manière divise : - aux époux [S], suivant acte du 12 juin 1979, - aux époux

D'abord la SAS FAMY soutient que : -les dispositions de l'article 2279 du Code Civil ne sont pas applicables aux biens fongibles qui ne sont pas individualisés -aucune action en revendication ne pouvait

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que les deux véhicules appartiennent en propre à son épouse qui en a revendu un et conserve l'autre en toute légitimité sans qu'il soit possible d'en

, À ordonner la restitution des biens revendiqués.