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Sur la nullité du licenciement Madame [R] soutient que le véritable motif de son licenciement a pour origine son activité syndicale et son appartenance au syndicat CGT .

Le 2 décembre 2021, le salarié a été désigné représentant de la section syndicale 'Solidaires' créée par l'union syndicale des Bouches du Rhône le 17 novembre précédent au sein de l'établissement 'BL Collectivité

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SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : F10/00773 Copies exécutoires

par le comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes et, dans la requête n°1906537, d'annuler le titre de recettes émis le 23 juillet 2019 par le syndicat d'alimentation en

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Par une délibération du 28 septembre 2020 dont la préfète de la Somme demande l'annulation, le comité syndical du syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour

N° 15/04677 AFFAIRE : [Y] [R] [O] C/ SA ENGIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section

Le 8 mars 2001, la salariée est accréditée par le Syndicat National des Journalistes (SNJ) en qualité de déléguée syndicale au sein de l'entreprise et représentante syndicale au comité de l'entreprise.

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En quatrième lieu, il ressort du procès-verbal de cette réunion que seuls trois titulaires ont pris part au vote avec un vote nul, un vote pour le licenciement et un vote contre et qu'ainsi le suppléant

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2000, -tous les adhérents de la section syndicale CFDT ont été licenciés, -l'employeur lui a opposé des refus répétés, sans raison valable, à ses demandes d'absence, et lors d'une hospitalisation il

Il a alors été désigné le 20 janvier 2011 représentant de la section syndicale de [Localité 7]. Il a été réaffecté à temps plein au service du contrôle de gestion d'EADS . Le 28 février 2011, M.

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Ainsi, la salariée est déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître une discrimination syndicale au sein de la société.

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