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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03815_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
pour annuler l'arrêté du maire de B du 31 juillet 2019, sur un moyen inopérant, dès lors que les vices de procédure susceptibles d'entacher d'illégalité la délibération du 22 mai 2019 autorisant la suppression
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Attendu que [A] [M] soutient que le SYNDICAT ne pouvait avoir recours à la notion de licenciement économique du fait de la suppression du poste, ce qui rendrait de ce seul chef la rupture du contrat sans
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c790
15 septembre 2008
15 septembre 2008
La suppression du poste de Monsieur Christophe X... s'est en conséquence imposée alors de plus que la société MTL n'a que 16 salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3ff
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Le licenciement fait suite à la suppression du poste et au refus du poste de reclassement. La salariée conteste le bien-fondé du motif économique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans le cadre du projet éRe Ricoh Reinvent, il est envisagé la suppression du poste technicien service clients production printing en raison de la baisse des interventions sur l'Office Printing de 15%
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808b
14 février 2006
14 février 2006
Le 5 novembre 2001, le Comité d'établissement a été informé et consulté, dans le cadre du Livre IV, sur le projet de suppression du poste d'Ismail X....
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
L'employeur en déduit notamment que sur ladite période il y a eu 9 mois pendant lesquels le chiffre d'affaires était inférieur à la charge salariale pour l'entreprise et que la suppression du poste constituait
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] maintient que la fermeture du site de [Localité 8] a eu pour conséquence la suppression des postes affectés à ce site, décomptant une suppression de 7 postes entre 2016 et 2019, et se prévalant de
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle précise que seuls les salariés de la société SODEC étaient exclus du PSE et que le transfert d'activité d'un site à l'autre s'est accompagné d'une suppression de postes puisque les 14 salariés du
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Le 29 avril 2008, Madame X... a été informée de la suppression de son poste, et il lui a été proposé dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un poste de technicien d'élevage basé en région
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bf
29 octobre 2007
29 octobre 2007
21 juin 2005 aux motifs : "que les difficultés économiques rencontrées imposaient une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité cette réorganisation se traduisant par la suppression
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
la réorganisation ainsi opérée d'une part est rendue nécessaire par les difficultés économiques, d'autre part nécessite la suppression du poste pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ' que
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ee
18 juin 2012
18 juin 2012
inobservation de l'ordre des licenciements. **** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre de licenciement datée du 17 décembre 2004, l'employeur explique que la suppression
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc57
24 juillet 2025
24 juillet 2025
S'agissant de la suppression du poste, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-3, la matérialité de la suppression d'emploi de Mme [U] s'apprécie au niveau de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8804c
21 février 2006
21 février 2006
La société Cril Technology fait valoir que-la lettre de licenciement satisfait aux exigences posées par la jurisprudence,- les difficultés économiques et la suppression du poste de Mme X... ne peuvent
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
21 juin 2012
entreprendre des démarches visant à pérenniser l'entreprise, la décision de cesser totalement son activité a été prise, ce qui conduit à sa dissolution et à sa liquidation amiable, emportant par là même suppression
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A a fait l'objet, les 23 octobre 2009 et 15 novembre 2012, de décisions de licenciement pour suppression de poste entachées d'illégalités d'ordre externe.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2b
30 novembre 2007
30 novembre 2007
teneur de ses fonctions alors qu'il a été embauché comme cadre technique et que ses fonctions ont évolué pour devenir responsable de production achats ; que l'employeur ne justifie donc pas de la suppression
Source officielleChambre Sociale
616348f4543823d76b031782
14 mars 2011
14 mars 2011
Elle a été licenciée le 22 janvier 2009 en raison de la suppression de son poste pour motif économique. Elle a adhéré le 23 janvier 2009 à la convention de reclassement personnalisée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e57c25a97f0381f552b
27 mai 2014
27 mai 2014
La BSD invoque les difficultés économiques patentes rencontrées depuis 2007 contraignant à la suppression de postes de travail, une évolution des fonctions de Monsieur [O] depuis son embauche et celles
Source officiellePage 14 sur 1106