sur un territoire qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française' et dispose que ces français ont conservé la nationalité française.

, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique noire, c'est à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une décision

-752 du 28 juillet 1960 qui a réglé les conséquences en matière de nationalité de l'accession à l'indépendance des anciennes possessions françaises pour les personnes domiciliées dans les anciens territoires

du 28 juillet 1960 n'a pas modifié les dispositions de l'article 13 du code de la nationalité française en ce qui concerne les Français non domiciliés, lors de l'accession à l'indépendance d'un ex-Territoire

le 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, la France a cédé à l'Union indienne la souveraineté sur les Etablissements français de [Localité 10], [L], [P] et [K], alors considérés comme des territoires

nationalité française à [O] [N] est l'accession à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960 ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires

le 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, la France a cédé à l'Union indienne la souveraineté sur les Etablissements français de [Localité 2], [X], [C] et [E], alors considérés comme des territoires

à sa naissance en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, (rédaction du 19 octobre 1945), ayant suivi la condition de sa mère, [Z] [X], lors de l'accession à l'indépendance des territoires

qui avait au moment de la naissance de ce parent le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République Française" et qu'en vertu de l'article 30-1 du Code Civil, elle rapporte la preuve qu'elle

Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement, en dernier lieu, sur le fondement d'une ordonnance du juge chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

En outre, l'ordonnance rendue le 21 février 2025 ne fait nullement mention du fait que Madame [E] [I] est assistée d'un curateur, que celui-ci a été convoqué et qu'il est absent.

sur les accidents du travail. 3) L'article 51 du décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.