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8 381 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9ced

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9cef

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217380e

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Stockés dans les locaux de la société Sirege, ces ouvrages ont été transférés dans ceux de la société DG Diffusion.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60367db2fbb70f2192bbf6b0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

des antériorités de pêche ne peut peser sur elle, d'autre part, parce que les antériorités de pêche sont incessibles, leur transfert devant résulter d'une décision ministérielle, le transfert systématique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01693_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

La décision de transfert ne pouvant plus dès lors être légalement exécutée, les conclusions tendant à son annulation deviennent ainsi sans objet.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et de développement de l'activité transférée ».

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2075

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et de développement de l'activité transférée ».

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2079

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871efa757f38d6b27c2766b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le présent contrat prévoit ainsi des obligations fermes de céder des titres de capital et de les acheter.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En outre, l'amende pour défaillance à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue par l'article 1735 ter du code général des impôts lui a été infligée.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.

Source officielle

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