La présente espèce porte sur une action en responsabilité contractuelle dirigée par l'acheteur à l'endroit du vendeur et non sur une action du vendeur ou de l'acheteur à l'endroit du transporteur.

qui se fera sur la base d'une offre déjà formalisée, ne comporte pas d'éléments de continuité économique avec l'entreprise mise en administration extraordinaire qui pourraient porter à croire à un transfert

que Monsieur X... ajoute qu'il y a eu collusion devant entraîner une condamnation solidaire du cessionnaire et du cédant ; que pour leur part, les intimés font valoir que Monsieur X... a refusé le transfert

Elle a confié l'organisation du transport à la société Panalpina France Transports Internationaux qui a confié le transport maritime à la société Compagnie Sud Americana de Vapores (CSAV).

En conséquence l'antiquaire ou le galeriste, lorsqu'il achète un bien soumis au droit de suite, prélève sur le prix à verser au vendeur, la somme correspondant à ce droit, qu'en sa qualité de vendeur,

En conséquence l'antiquaire ou le galeriste, lorsqu'il achète un bien soumis au droit de suite, prélève sur le prix à verser au vendeur, la somme correspondant à ce droit, qu'en sa qualité de vendeur,

Il est exigé que l'entité économique conserve son identité après le transfert.

AYANT DONNE L'ORDRE A L'ETABLISSEMENT FINANCIER PAJOT ET COZETTE DE FAIRE VENDRE EN BOURSE QUATRE-VINGTS ACTIONS NOMINATIVES DES PETROLES D'AQUITAINE ET AYANT ENSUITE REFUSE DE SIGNER LES BONS DE TRANSFERT

1134,1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le fait que les conditions générales de vente de la société FEB contiennent une clause de réserve de propriété avec transfert

perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur

, en l'état, du bateau en versant deux sommes d'argent ; que le transfert des risques à l'acheteur n'avait pas été effectué à cette date, le navire devant être transporté à Calvi pour livraison ; qu'ayant

avait nécessairement pour effet de la transférer au créancier, en l'espèce, le vendeur en liquidation judiciaire ; que l'arrêt qui a ordonné dans son dispositif à ce vendeur de restituer la somme à l'acheteur

confiée, à la demande de la société Multichauss, à la société Miditrans à Nice agissant en qualité de commissionnaire de transport ; que chargée de la phase finale du transport, la société nouvelle Chevalier

commerciales eussent cessé entre elles ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la vente entraîne le transfert

Elle argue de la mauvaise foi de l'appelant qui a sollicité le transfert des titres achetés le jour même vers un autre établissement bancaire et soutient avoir annulé à juste titre l'opération de transfert

sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert

F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché donne lieu à garantie s'il est antérieur au transfert des risques à l'acheteur, peu important

pèsent sur l'acheteur, a seulement pour effet de rendre ce dernier propriétaire de la chose vendue et de lui transférer dès cet instant les risques de perte ou de dommages qu'elle pourrait subir au cours

décision de rétrocession, et constaté, sans dénaturation, que les époux X... ne démontraient pas qu'une décision de rétrocession des parcelles ait été prise par la Sogap et ne justifiaient d'aucun transfert

à la régularisation du transfert de son quota en direction du nouvel acheteur.