REVISER le quantum des dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail Et, statuant à nouveau, de : JUGER que l'action en requalification de la relation de travail en contrat

Elle a ensuite accepté un supplément pour travaux de terrassement et VRD pour la somme de 46.046 € TTC soit un montant total de 163.553 € TTC.

L'appelant est ainsi fondé à solliciter la remise par la société Transport [M] des bulletins de paie rectifiés du 18 janvier 2018 au 19 janvier 2021, du certificat de travail et de l'attestation France

car sa charge de travail ne justifiait pas qu'elle effectue des heures supplémentaires, qu'elle réglait en réalité ses affaires personnelles et sa reconversion professionnelle sur son temps de travail

La durée du travail prévue contractuellement était de 162 h 50 par mois, incluant ainsi 130 heures supplémentaires par an.

requérant l'avis du conseil médical le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission

Dès lors, le délai d'un an et demi pris pour reclasser M E constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. En ce qui concerne les préjudices : 22. En premier lieu, M.

Il précisait avoir repris le travail le 16 août 2006 à l'issue d'un congé maladie de deux mois et demi, ne pas avoir trouvé dans son casier de note de service annonçant le concours de pétanque et le barbecue

Sur la rémunération de la clause de non-concurrence : Monsieur [P]fait valoir que la rémunération prévue par la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ne lui a jamais été versée

La reprise des travaux n'a été ordonnée que le 13 mai 2013 suivant ordre de service n°5 du 7 mai 2013.

coût des travaux de reprise.

L'intimée expose en premier lieu que la preuve étant libre en matière du droit du travail, la preuve par la production de témoignages est recevable.

L'article 5-5-6 prévoit au titre du suivi de l'amplitude et de la charge de travail : «Le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillés et du respect du repos

A..., ces dernières résultaient de son contrat de travail, et si M.

conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions différents de ceux qui sont contractuellement prévus, ces prestations modificatives ou supplémentaires

Le médecin du travail, dans le cadre de la deuxième visite de reprise, a émis, le 15 novembre 2016, un avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail.

[M], soutenant que les travaux réalisés étaient affectés de malfaçons et de désordres. M.

[R] [N] a perçu une contrepartie financière dès la rupture du contrat de travail, que les pièces produites aux débats établissent qu'elle a réalisé des virements mensuels et que M.

montant des travaux effectivement réalisés.

complémentaire des études PRO ; ∙ elle est fondée à solliciter 128 348,04 euros HT au titre des études réalisées en phase travaux pour tenir compte des modifications fonctionnelles et des modifications