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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e96
12 août 2025
Il réplique que les conditions supplémentaires invoquées et imposées par la caisse sont contraires et non fondées au visa des textes spéciaux applicables.
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc01
5 octobre 2012
La vie de la famille a été marquée par des épisodes de violences familiales sur fond d'alcoolisme du père.
3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
6253cb06bd3db21cbdd8cb1f
16 décembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 08 / 02304 AXA FRANCE Patrick X...
5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49324
4 juillet 2024
La victime peut enfin demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
6253cdddbd3db21cbdd94c51
19 janvier 2021
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 6 ARRET DU 19 JANVIER 2021 (no , pages) Numéro d'inscription
6253cc4bbd3db21cbdd8fb45
20 septembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 09/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 761 No RG : 11/ 07672 Jugement (No 11/ 03741) rendu le
Chambre Etrangers - JLD
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2 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01927
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab6
10 octobre 2024
L'article L.821-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2013, prévoit que : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcee8cdc6046d472a901b
7 avril 2026
non-agricoles au titre de son activité libérale de chirurgien infantile.
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
Le montant de la prime est proportionnel à la durée de la mission d'accompagnement tutoré effectué dans l'organisme: il correspond à 5 points par mois, complet ou non.
Chambre 2-4
6809c9421f1ed98b447f43d2
23 avril 2025
Par une ordonnance de non-conciliation du 25 novembre 2019, le juge aux affaires familiales a attribué à l'épouse la jouissance du logement conjugal pendant la durée de la procédure, a condamné l'époux
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17 avril 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Avril 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00087
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
6253c88cbd3db21cbdd8598e
3 septembre 2001
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 03 SEPTEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° R.G. 98/117) rendue par le Tribunal de Grande Instance
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd9
3 septembre 2012
Il suffisait simplement d'y prêter un minimum d'attention.
1re Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc2
5 juillet 2012
-II-1) Sur le défaut d'autorisation du juge des tutelles, article 389-5 du code civil : Il faut noter que l'acquisition de la même manière de ces parts sociales, d'une société qui pourtant comprenait
6253c976bd3db21cbdd8864a
29 juin 2006
No 05/04691AFFAIRE :S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES C/Mme Delphine Odette X...
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