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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... ne pouvait, conformément au contrat conclu, que dénoncer celui-ci pour son terme, le 1er juillet 2016 et non à fin décembre 2015 ; qu'il a de fait poursuivi l'utilisation de l'enseigne Proxi au delà

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

de dommages-intérêts, en réparation du préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales, avec intérêts au taux légal et anatocisme, * 99.400 euros HT, à parfaire, à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

EXPOSE DES MOTIFS': Sur la fin de non-recevoir tirée du fait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

ARTICLE 3 : Votre activité consiste en la distribution de documents publicitaires ou de journaux gratuits dans les boites aux lettres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c9

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Alain, Maurice, Michel, né le 02 Avril 1954 à SENLIS Fils de Marcel et de A...

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27cfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

euros au titre des intérêts Fixer la créance de la SAS Le Mistral au passif de la SARL [O] Immobilier à la somme de 808,48 euros au titre des dépens Fixer la créance de la SAS Le Mistral au passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Avant dire droit au fond pour le surplus, -a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 16 mai 2007 à 14 heures aux fins précisées dans les motifs du présent arrêt, -a invité la société LFO a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8918e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

ARTICLE 3 : Votre activité consiste en la distribution de documents publicitaires ou de journaux gratuits dans les boites aux lettres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68cdb6c6260008b530e2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A défaut d'avoir été reconduit, ce contrat a pris fin le 1er mai 2019. Le moyen selon lequel M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299da2c4236379079bf7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Estimant que le contenu de ce magazine exploite de manière illicite son image et sa notoriété à des fins publicitaires et commerciales, et porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image, Mme [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef6

Appel

9 février 2018

9 février 2018

La société Audit & Solutions qui était en charge du volet commercial avait délégué à différents mandataires la recherche d'investisseurs, au nombre desquels la société Capital Development qui a mandaté

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548402

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par exploit du 22 août 2024, la société Caudalie a fait assigner la société La Rosée cosmétiques devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir à titre principal rétracter les ordonnances sur

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CA

Chambre A - Civile

63be62d013ef607c90ab634c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] [B] de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [T] [B] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e846c42a2105dbc59d24

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

S'agissant de la préparation de vos activités commerciales, vous avez été destinataire dès le 5 juin 2019 d'une note d'information, au même titre que l'ensemble de vos collègues du Territoire Nouvelle

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CA

Chambre Commerciale

644cb51d56c9f0d0f8b6f171

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il en résulte que constitue un acte de concurrence déloyale, le parasitisme par lequel un opérateur économique se place dans le sillage d'un tiers afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49ac

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette plaquette commerciale vante «'une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative et des options fiscales attractives en cas de non utilisation'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f258

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

VOGLANS BOWLING un local dépendant du centre commercial de VILLARCHER à VOGLANS (73 000) destiné à l'activité exclusive d'un bowling d'une surface utile approximative de 2050 m2 pour une durée de 9 ans

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319445

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[H] à verser à la société Asiatex une somme de 60.000 €à titre de dommages intérêts pour les fautes accomplies dans le cadre de son mandat d'agent commercial ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163c2b81a5f0a71dc3c9126

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

lieu à un plan de conciliation validé par les organes des procédures collectives dans le cadre duquel la société BEAUTY INTERNATINAL LTD, qui avait été immatriculée le 10 10 1999, a repris le nom commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

ARTICLE 3 : Votre activité consiste en la distribution de documents publicitaires ou de journaux gratuits dans les boites aux lettres.

Source officielle

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