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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
I... ne pouvait, conformément au contrat conclu, que dénoncer celui-ci pour son terme, le 1er juillet 2016 et non à fin décembre 2015 ; qu'il a de fait poursuivi l'utilisation de l'enseigne Proxi au delà
Pôle 5 - Chambre 4
5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d
22 mai 2019
de dommages-intérêts, en réparation du préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales, avec intérêts au taux légal et anatocisme, * 99.400 euros HT, à parfaire, à titre de dommages-intérêts
Ch. Sociale -Section B
635236ad8c924eadffcc4798
20 octobre 2022
EXPOSE DES MOTIFS': Sur la fin de non-recevoir tirée du fait que M.
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
ARTICLE 3 : Votre activité consiste en la distribution de documents publicitaires ou de journaux gratuits dans les boites aux lettres.
6253cac8bd3db21cbdd8c0c9
19 juin 2008
Alain, Maurice, Michel, né le 02 Avril 1954 à SENLIS Fils de Marcel et de A...
4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27cfe
11 avril 2025
euros au titre des intérêts Fixer la créance de la SAS Le Mistral au passif de la SARL [O] Immobilier à la somme de 808,48 euros au titre des dépens Fixer la créance de la SAS Le Mistral au passif
6253ca36bd3db21cbdd8a5d3
16 janvier 2008
Avant dire droit au fond pour le surplus, -a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 16 mai 2007 à 14 heures aux fins précisées dans les motifs du présent arrêt, -a invité la société LFO a
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
Pôle 5 - Chambre 11
65af68cdb6c6260008b530e2
19 janvier 2024
A défaut d'avoir été reconduit, ce contrat a pris fin le 1er mai 2019. Le moyen selon lequel M.
1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf7
5 juillet 2022
Estimant que le contenu de ce magazine exploite de manière illicite son image et sa notoriété à des fins publicitaires et commerciales, et porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image, Mme [
6253cda1bd3db21cbdd93ef6
9 février 2018
La société Audit & Solutions qui était en charge du volet commercial avait délégué à différents mandataires la recherche d'investisseurs, au nombre desquels la société Capital Development qui a mandaté
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
Par exploit du 22 août 2024, la société Caudalie a fait assigner la société La Rosée cosmétiques devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir à titre principal rétracter les ordonnances sur
Chambre A - Civile
63be62d013ef607c90ab634c
10 janvier 2023
[T] [B] de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [T] [B] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M.
Chambre Sociale
64b0e846c42a2105dbc59d24
13 juillet 2023
S'agissant de la préparation de vos activités commerciales, vous avez été destinataire dès le 5 juin 2019 d'une note d'information, au même titre que l'ensemble de vos collègues du Territoire Nouvelle
Chambre Commerciale
644cb51d56c9f0d0f8b6f171
27 avril 2023
Il en résulte que constitue un acte de concurrence déloyale, le parasitisme par lequel un opérateur économique se place dans le sillage d'un tiers afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49ac
26 janvier 2023
Cette plaquette commerciale vante «'une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative et des options fiscales attractives en cas de non utilisation'».
6253cc1bbd3db21cbdd8f258
13 septembre 2011
VOGLANS BOWLING un local dépendant du centre commercial de VILLARCHER à VOGLANS (73 000) destiné à l'activité exclusive d'un bowling d'une surface utile approximative de 2050 m2 pour une durée de 9 ans
3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319445
3 mars 2020
[H] à verser à la société Asiatex une somme de 60.000 €à titre de dommages intérêts pour les fautes accomplies dans le cadre de son mandat d'agent commercial ; - condamner M.
6163c2b81a5f0a71dc3c9126
5 novembre 2010
lieu à un plan de conciliation validé par les organes des procédures collectives dans le cadre duquel la société BEAUTY INTERNATINAL LTD, qui avait été immatriculée le 10 10 1999, a repris le nom commercial
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
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