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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 18 février 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit : " Déclare recevable le recours formé par la SAS [3]; Valide partiellement la mise

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69fc1fddcdc6046d47e0c150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Valider la contrainte relative à l'exercice 2018, pour un montant révisé de 4.739,97 euros : Principal : 20.284 € Majorations de retard (arrêtées à la date de la mise en demeure) : 2.028,61 €

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107dfcdc6046d4708acf3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Eu égard au label biologique attaché à ces produits, leur importation obéit à une procédure particulière consistant en la validation des certificats d'inspection biologique par la direction générale de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795e60310b6766fff92f

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

La société BRIC FRUIT a, le 14 janvier 2005, confié à la société ABER ENVIRONNEMENT, bureau d'études spécialisé, la mission d'assistance au maître d'ouvrage suivante : - « validation des rejets futurs

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdafc8c664dab909096df4f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

[R] [X] a formé opposition à cette contrainte le 28 novembre 2011 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul lequel, par jugement du 9 mars 2018, a validé la contrainte pour un montant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

gras comme dans les conclusions) - condamner la société Pages Jaunes à lui verser les sommes suivantes: . 41016,60euros a minima à titre d'indemnité consécutive à l'annulation de la décision de validation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c474cdc6046d4788a029

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle demande à la Cour de : -Infirmer le jugement, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de validation de la contrainte CT23004, de sa demande de paiement de la somme de 121.112,57 euros, dit que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A cet effet, les chefs de jugement critiqués sont les suivants : valide la contrainte n°3636688 du 15 juillet 2024 et signifiée le 31 juillet 2024 à la Selarl [1] pour la somme de 89895,48 euros en

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CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le fond, l'intimée expose que les virements effectués le 19 avril 2022 sur les comptes bancaires de l'appelante ont été validés par celle-ci via l'application au moyen d'un code sécurisé puisqu'elle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6698cdc6046d47cac1d7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

' Par jugement du 4 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a': -'Déclaré recevable mais non fondé le recours formé par Mme [V], -'Validé la mise en demeure du 13 janvier 2021 pour

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c6cdc6046d478923b5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile, - condamné la SAS [2] aux entiers frais et dépens de l'instance, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai valide

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CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Confirmation partielle du jugement de première instance : la cour d'appel valide la condamnation du Cabinet [L] pour faute contractuelle, notamment pour défaut d'information et de conseil sur le changement

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20200740

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des états de paye mensuels, signés et validés

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Pôle 6 - Chambre 3

5fca729f7836e25f19056e4d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels de

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

2006-1770 du 30 décembre 2006 en sorte que le dispositif de sécurisation issu de cette loi ne leur est pas applicable, les autres moyens liés à l'application du dispositif de sécurisation ou à la validation

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86690cb86fa851c25cb11

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Cette dernière lui a alors dit qu'elle n'avait pas pu valider le test à l'aide de la valise test car la discrimination entre les matières organiques et inorganiques n'avait pas été concluante et qu'elle

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CA

Chambre sociale

69eafbc1cdc6046d47570b26

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a : Constaté l'absence de comparution et de représentation de la SARL [1] à l'audience, Déclaré son opposition à contrainte non fondée, Validé

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CA

Conseil

CADA:20164295

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, par l'établissement public industriel et commercial AGS NATURE créé par le SIAG, exploitant de ce domaine skiable, sur la base d'une convention passée entre les deux parties, sachant que le CRAC, validé

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CA

Chambre 4-8a

69f2ede4cdc6046d470d5967

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable mais mal fondée l'opposition à contrainte ; validé la contrainte pour un montant

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