AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement en date du 18 février 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit : " Déclare recevable le recours formé par la SAS [3]; Valide partiellement la mise
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Chambre sociale
69fc1fddcdc6046d47e0c150
5 mai 2026
5 mai 2026
- Valider la contrainte relative à l'exercice 2018, pour un montant révisé de 4.739,97 euros : Principal : 20.284 € Majorations de retard (arrêtées à la date de la mise en demeure) : 2.028,61 €
Source officielle