Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro

[J] à verser à la CIPAV la somme de 250 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 14 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 15 avril 2026 en audience publique.

A cette audience et après avoir entendu les observations des parties, l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026. -o0o- MOTIFS DE LA DECISION : 1.

L'incident a été plaidé à l'audience du 20 mai 2026 au cours de laquelle les parties ont été invitées à produire en délibéré la lettre recommandée avec avis de réception adressée par le commissaire de

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre N° RG 25/00869 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRLT du 20 Mai 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [V] [S] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/26 à : Me Pierre ROBERT Me Roch LUSINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

MEUSURES ET [P] ([R] [Q]) C/ [U] O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant

SAEM CDC HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille WATHLE Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le

, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Audrey Gentilini, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel

dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, ARRET prononcé

[A] à la société [1] ; - condamner la société [1] à verser à M.

[Y] [O], régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.

-o0o- L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai.

SM BUSINESS C/ [X], [G] [M], [C] [B] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 176-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Mme Sandrine BOURDIN, conseillère Mme Laetitia CHEVALLIER, conseillère