AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd9c85f507391bfeaaefa6f
26 novembre 2019
26 novembre 2019
La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables au motif que la transaction de 2010, qui avait pour objet de régler les litiges nés ou à naître relatifs à l'
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 5737
DIJOUX, Olivier, Vincent, DIJOUX
02/08/2026
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02/08/2026
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LEON VINCENT OVERSEAS REUNION
02/08/2026
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PRESTIGE DES GRANDS VINS DE FRANCE
02/08/2026
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Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb178b808a04242a59f6
22 novembre 2019
22 novembre 2019
La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré. Elle déclare que le demandeur est recevable à agir et que l'héritière du défunt est propriétaire des planches litigieuses en application de l'
Résumé IA — à vérifier