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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa6f

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables au motif que la transaction de 2010, qui avait pour objet de régler les litiges nés ou à naître relatifs à l'

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Radiations

DIJOUX, Olivier, Vincent, DIJOUX

SIREN 754076917Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

02/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LA CHAMPENOISE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE

SIREN 780404059Greffe du Tribunal de Commerce de reims

02/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VINEVANDEVELDE

SIREN 818276883Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

02/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LEON VINCENT OVERSEAS REUNION

SIREN 502609886Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

02/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PRESTIGE DES GRANDS VINS DE FRANCE

SIREN 326944931Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

02/08/2026

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré. Elle déclare que le demandeur est recevable à agir et que l'héritière du défunt est propriétaire des planches litigieuses en application de l'

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CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'injonction de mise en place de salles d'allaitement, de conformité réglementaire et de just

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

réaliser par la société UNISOL une étude de sol, qui a conclu le 2 décembre 2010 que la nature du sol était très sensible aux variations hydriques (sol classé 'en marne très plastique et très instable vis-à-vis

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

5.1 prévoit que 'Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections II à VII

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed9f218faf0e5ff56556

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

courtier et devenue la société CRÉDIT AGRICOLE Indosuez Private Banking, désormais dénommée CRÉDIT AGRICOLE Indosuez Wealth (France), (la banque) dont ils étaient clients, plusieurs contrats d'assurance-vie

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf835a54a301c62141fde

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en relevant le montant de l'indemnisation à 15 513 euros pour préjudice financier, confirmé les autres dispositions du jugement, désigné la Caisse d

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le syndicat recevable en ses demandes, qualifié le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à la do

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CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [G] ont été désignés par leur oncle en qualité de bénéficiaires de ce même contrat d'assurance vie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cb9cdc6046d47e3a253

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

C'est la première fois que je vis ça. Je suis choqué et fatigué d'être ici. J'ai été arrêté pour des faits de stupéfiants, oui. Je vis à [Localité 4] chez mon oncle. Je n'ai pas de titre de séjour.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155710

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à la vie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vienne

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e41bcdc6046d470c467c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par message transmis via le réseau privé virtuel des avocats le 27 janvier 2026, M. [H] a indiqué accepter le désistement de la CPAM de l'[Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour infirme le jugement en ce qu'il déboutait les consorts [C] de leurs demandes à l'égard de M. [H] [S]. Elle dit que M. [H] [S] a abusivement évincé les consorts [C] du lot n° 3, déclare l'exper

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e31fea0e97f04e293b3

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Si la société Chronopost demande le paiement total des prestations de livraison, sans faire valoir qu'elle a été la victime d'un consentement vicié intentionnellement, la cour relève qu'elle n'a pas mis

Source officielle
CA

17e chambre

5fdacb45b920fc5d7153fcb9

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a jugé que la prise d'acte du salarié était justifiée, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a conda

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

DU LITIGE Monsieur [I] a été engagé par l'association les 'uvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte (OHFOM) à compter du 18 mai 2009 en qualité de directeur d'établissement d'un foyer de vie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Si, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, le préjudice moral de la LFP, résultant de sa perte de crédibilité vis-à-vis de ses partenaires pour leur garantir la jouissance exclusive des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

civile toutes deux également dénommées Paris Opéra Drouot la première se voyant confier la gérance de la SEP et la société civile gérant les apports des associés investis dans un contrat d'assurance vie

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbba58b1000f9971254852

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel a infirmé la décision de première instance et condamné la société CITE NOUVELLE à payer à l'acquéreur la somme de 9 273,60 € au titre du préjudice subi, en considérant que le vendeur n

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