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19 511 résultats pour « Article 121-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096dbf9fd47c90a13bf1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1231-3 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application des articles 914 alinéa 3 et 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une requête d'incident portant une demande d'injonction de communication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db47

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

, puis après un second incendie, d'un troisième arrêté de péril le 3 septembre 2004.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed846

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les éventuels dépens débouter la SASU Torann France de ses demandes, fins et conclusions contraires.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162bb43f32b7c38854c2fd9

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

L'article 933 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de limiter la dévolution dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b60

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] à verser à la compagnie Axa France IARD la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 12 - Par dernières conclusions déposées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba5dea6533065f551e90

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 6 mai 2024, la SA Engie Energie Services demande à la Cour, au visa des articles 1150 (devenu 1231-3), 1134, 1212, 1195 et 1353 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf25

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30f

Appel

23 février 2010

23 février 2010

VERSPIEREN; il ajoute que les exigences de concomitance posées par l'article 1250 du Code Civil n'étant pas respectées, la subrogation conventionnelle ne peut être pas non plus invoquée en l'espèce.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407bcdc6046d4791c074

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la SA LCL Crédit Lyonnais à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00446_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699a

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte de l'article 123 du Nouveau Code de Procédure Civile que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et notamment pour la première

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83159

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2017 R.G.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0b7cdc6046d47d98fba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ae

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil, -le déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[T] [L] [C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

603305043b89a8777e46dc98

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Vu les dernières écritures signifiées le 27 février 2017 au terme desquelles la société Go on Média demande à la cour de : À titre principal, Vu l'article 125 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle

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