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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf1
12 janvier 2023
1231-3 du code civil.
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc43
21 octobre 2025
En application des articles 914 alinéa 3 et 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une requête d'incident portant une demande d'injonction de communication
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
, puis après un second incendie, d'un troisième arrêté de péril le 3 septembre 2004.
Chambre sociale 4-6
68b67b2a77a62e9d6faed846
24 octobre 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les éventuels dépens débouter la SASU Torann France de ses demandes, fins et conclusions contraires.
9e Chambre C
6162bb43f32b7c38854c2fd9
5 octobre 2012
L'article 933 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de limiter la dévolution dans la déclaration d'appel.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
[E] à verser à la compagnie Axa France IARD la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 12 - Par dernières conclusions déposées
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba5dea6533065f551e90
4 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 6 mai 2024, la SA Engie Energie Services demande à la Cour, au visa des articles 1150 (devenu 1231-3), 1134, 1212, 1195 et 1353 du
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi
6253cb42bd3db21cbdd8d30f
23 février 2010
VERSPIEREN; il ajoute que les exigences de concomitance posées par l'article 1250 du Code Civil n'étant pas respectées, la subrogation conventionnelle ne peut être pas non plus invoquée en l'espèce.
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407bcdc6046d4791c074
7 mai 2026
la SA LCL Crédit Lyonnais à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00446_20251021
départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les
6253c8e7bd3db21cbdd8699a
17 juin 2003
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte de l'article 123 du Nouveau Code de Procédure Civile que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et notamment pour la première
12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2017 R.G.
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0b7cdc6046d47d98fba
9 avril 2026
[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil, -le déclarer
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043987
11 janvier 2023
[T] [L] [C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article
603305043b89a8777e46dc98
17 octobre 2017
Vu les dernières écritures signifiées le 27 février 2017 au terme desquelles la société Go on Média demande à la cour de : À titre principal, Vu l'article 125 du code de procédure civile, Vu les articles
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