Par acte d'huissier du 28 février 2022, la SAS EJPP a fait assigner la SAS CRPI devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire des sommes précitées sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile à l'occurrence de 17 500 euros (dix-sept mille cinq

Dominique au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 2000 €... > >.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Mikael Yacoubi dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

civiles d'exécution, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du même code, puisque ces mentions sont écrites en caractères

B... pour statuer en tant que juge des référés par décision du 1er septembre 2025 prise sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de l'article 1858 du code civil.

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; - qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts légaux

[U] demande à la cour, au visa des articles 114, 127 et suivants, 564, 1565 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, d'infirmer le jugement du 16 mai 2022 et, statuant à nouveau, de : -

397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.