soit 15 510 m², peut être tenue pour exacte, en revanche, la surface occupée par la clinique ne peut être évaluée à 7 986 m² comme indiqué par la convention modifiée en mars 2014, mais à 6 925 m², augmentée

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 2 novembre 2021, la société AXA demande à la cour de': Vu les articles 1170, 1217, 1231-1 et 1733 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code

à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser aux consorts [D] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - a dispensé les

515 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [Localité 4] Bowling Belle Epine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes

et fixé la moyenne mensuelle du salaire de [V] [U] à 5 398, 51 €, - ordonné l'exécution provisoire sur les dommages et intérêts en la limitant à 30 000, 00 € par application de l'article 515 du Code

1758 A du code général des impôts n'est pas motivée ; - les pénalités de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

la consommation, L.622-21 et L.622-23 du code de commerce, L.511-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

X... à payer à l'association Montjoie la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

804 du code de procédure civile.

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté monsieur [P] et la société The Gaiety du surplus de leurs demandes ; - condamné la société The Gaiety aux dépens.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

121-4, 121-5, 121-6, 213-1 du Code de la Consommation.

La société Immobilière 3F rétorque, au visa des articles 1728, 1735 et 1741 du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 8 des conditions générales du contrat de location,

de la consommation comme l'y autorisent les dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'action prud'hommes; - CONDAMNER la société [1] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - statuant de nouveau