civil) ; - condamner la société [C] à payer à la société SBeghin la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [C] aux entiers dépens de première

000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens.

2003, et les articles 1242 et 1346 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande fondée sur l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune ». 4.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

A... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

A... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

C... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

C... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Y... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

C... de ses demandes au titre des articles 515 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.

autres sommes, - ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

à la décision Ordonne l'exécution provisoire d'après les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile sur l'entier jugement.

Aux termes des dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce, l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a

du DIF, que l'article L. 6323-17 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits de la cause, antérieure à l'application de la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009- art 6, dispense que le droit

Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile. » Par jugement du 14 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de

JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].