Aux termes de l'article R.322-6 du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner MMA Iard aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 524 alinéa 1, 2° du code de procédure civile, lorsque l'exécution

Sur la caducité des commandements de payer valant saisie L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R

1231-6 du code civil ; . l'exécution provisoire sur la totalité de la décision à intervenir en application des articles R 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile ; . 7 000,00 €

étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : Aux termes du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige,

L 480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme et sans qu'ait été

515 du code de procédure civile, - débouté Mme [CY] [U] du surplus de ses demandes, - débouté la société GE Link de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Groupement

L 1454-28 du code du travail et ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile ; condamner l'UEM au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] à verser la somme de 6000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

des articles 1103 et suivants et 1304 et suivants du code civil, la caducité du compromis de vente signé entre les parties le 6 mai 2023 et à titre subsidiaire de voir prononcer la nullité du compromis

il est dit à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution , -constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles

1240 et suivants du Code civil Vu les articles L121-2, L124-1 et L124-3 du Code des assurances Vu les articles 515, 695 et suivants et 700 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d'expertise

euros pour les lots 3, 6 à 23 ; Motifs de l'arrêt : - sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L 1237-8 du code du travail, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, que par application de l'article L

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et