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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
677cc340cf451bb7cd92943b
3 janvier 2025
et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il a deux adresses [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 4] chez ses tantes, qu'il est arrivé en France depuis fin 2015 qu'il avait 16 ans, qu'il fais
Chambre 1-5
680b1f944d571f883366921a
24 avril 2025
Le fait qu' un chemin parte d'une voie ouverte à la circulation publique, en l'espèce du [Adresse 23], chemin communal, ne fait pas obstacle à sa qualification de chemin d'exploitation.
Chambre 4-2
67820c700f5e5278a7973904
10 janvier 2025
En cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, ce dernier doit établir la nature de l'emploi effectivement occupé et la qualification qu'il requiert.
Juge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
1ère chambre
6a1928d1cdc6046d47544c8b
28 mai 2026
par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5 S.A.S. AGCO DISTRIBUTIONc/S.A
6789fa440c7dc206c9eb7e29
16 janvier 2025
De plus, si l'expert judiciaire n'a pas qualifié les désordres qu'il a énumérés de vices cachés, il ne lui appartenait pas de donner une qualification juridique aux faits qu'il a pris le soin de rapporter
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cea
23 octobre 2007
d'instance, de qualifier la relation contractuelle de vente ; que les défenderesses ayant contesté cette qualification la cour se trouve saisie de la question de la qualification du contrat ; Attendu
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138d
6 juillet 2022
Les causes exonératoires de responsabilité, outre l'absence de faute et/ou de dommage et/ou de lien de causalité entre la faute et le dommage, sont la force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un
RETENTIONS
6a1fbbc7cdc6046d47e963c1
2 juin 2026
rétroactif à compter de 17h20 pour des faits de prise du nom d'un tiers et de conduite sans permis de conduire ; qu'au cours de la garde à vue, les faits de conduite sans permis de conduire ont fait l'objet
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e5b
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu'à condition de disposer des habilitations nécessaires à la tenue du poste ' habilitations détenues dès l'accès à la qualification C ' les agents positionnés sur les qualifications C
6253cc29bd3db21cbdd8f50e
18 avril 2012
Elle précise qu'elle n'entend pas discuter de la qualification de la convention mais demande la réformation du jugement en ce qu'il a qualifié de "convention de gestion liant les parties" la convention
6253c9b8bd3db21cbdd891e6
30 janvier 2007
* * * Il est expressément fait référence au jugement entrepris pour l'exposé des faits et de la procédure, ainsi que, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, aux explications et aux conclusions
6253ca71bd3db21cbdd8b0ca
4 février 2008
La Caisse appelante soutient que la Convention de rupture ne pouvait revêtir l' une ou l' autre des qualifications retenues par l' article 2 du règlement précité.
Chambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
6780bad1f25437b69df75a70
9 janvier 2025
[W] [C] en 1995 en avance sur partage successoral ainsi que tout autre donation faite à M. [W] [C], en avance sur cette succession, - de renvoyer le dossier à l'expert judiciaire, le cas échéant M.
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - au sens du droit civil et à défaut de définition fiscale autonome, les titres de société françaises, bien qu’à prépondérance immobilière, ne peuvent pas recevoir la qualification
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
Le jugement sera confirmé sur ce point 3) sur la qualification des parcelles, Les consorts X... soutiennent que leurs parcelles doivent recevoir la qualification de terrain à bâtir considérant que
Pôle 6 - Chambre 10
6688de6e676b73dd81b9729c
4 juillet 2024
[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de faire requalifier sa relation contractuelle avec la société SMRD BAT 92 en contrat de travail à durée indéterminée et de faire condamner celle-ci
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
des fautes commises et de la légèreté blâmable dont elle a fait preuve et ayant concouru à la liquidation judiciaire de la SAS DAMS et la perte de son emploi ; - condamner solidairement la SAS DAS et
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0d002316e0ca848f0a
8 juillet 2025
A l'exception de la qualification A, chaque qualification est divisée en niveaux.
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