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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd92943b

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il a deux adresses [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 4] chez ses tantes, qu'il est arrivé en France depuis fin 2015 qu'il avait 16 ans, qu'il fais

Source officielle
CA

Chambre 1-5

680b1f944d571f883366921a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le fait qu' un chemin parte d'une voie ouverte à la circulation publique, en l'espèce du [Adresse 23], chemin communal, ne fait pas obstacle à sa qualification de chemin d'exploitation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c700f5e5278a7973904

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, ce dernier doit établir la nature de l'emploi effectivement occupé et la qualification qu'il requiert.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928d1cdc6046d47544c8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5 S.A.S. AGCO DISTRIBUTIONc/S.A

6789fa440c7dc206c9eb7e29

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

De plus, si l'expert judiciaire n'a pas qualifié les désordres qu'il a énumérés de vices cachés, il ne lui appartenait pas de donner une qualification juridique aux faits qu'il a pris le soin de rapporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cea

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

d'instance, de qualifier la relation contractuelle de vente ; que les défenderesses ayant contesté cette qualification la cour se trouve saisie de la question de la qualification du contrat ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les causes exonératoires de responsabilité, outre l'absence de faute et/ou de dommage et/ou de lien de causalité entre la faute et le dommage, sont la force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbc7cdc6046d47e963c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

rétroactif à compter de 17h20 pour des faits de prise du nom d'un tiers et de conduite sans permis de conduire ; qu'au cours de la garde à vue, les faits de conduite sans permis de conduire ont fait l'objet

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir qu'à condition de disposer des habilitations nécessaires à la tenue du poste ' habilitations détenues dès l'accès à la qualification C ' les agents positionnés sur les qualifications C

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50e

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Elle précise qu'elle n'entend pas discuter de la qualification de la convention mais demande la réformation du jugement en ce qu'il a qualifié de "convention de gestion liant les parties" la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e6

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

* * * Il est expressément fait référence au jugement entrepris pour l'exposé des faits et de la procédure, ainsi que, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, aux explications et aux conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ca

Appel

4 février 2008

4 février 2008

La Caisse appelante soutient que la Convention de rupture ne pouvait revêtir l' une ou l' autre des qualifications retenues par l' article 2 du règlement précité.

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad1f25437b69df75a70

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] [C] en 1995 en avance sur partage successoral ainsi que tout autre donation faite à M. [W] [C], en avance sur cette succession, - de renvoyer le dossier à l'expert judiciaire, le cas échéant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle soutient que : - au sens du droit civil et à défaut de définition fiscale autonome, les titres de société françaises, bien qu’à prépondérance immobilière, ne peuvent pas recevoir la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c5

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Le jugement sera confirmé sur ce point 3) sur la qualification des parcelles, Les consorts X... soutiennent que leurs parcelles doivent recevoir la qualification de terrain à bâtir considérant que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6e676b73dd81b9729c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de faire requalifier sa relation contractuelle avec la société SMRD BAT 92 en contrat de travail à durée indéterminée et de faire condamner celle-ci

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aad

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

des fautes commises et de la légèreté blâmable dont elle a fait preuve et ayant concouru à la liquidation judiciaire de la SAS DAMS et la perte de son emploi ; - condamner solidairement la SAS DAS et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0d002316e0ca848f0a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'exception de la qualification A, chaque qualification est divisée en niveaux.

Source officielle

Page 146 sur 2016

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