Mme [M] prétend qu'en finançant par un prêt immobilier le coût de cette prestation accessoire de conseils financiers et fiscaux, la banque a détourné les dispositions régissant l'octroi des prêts immobiliers

[F] [O] ne fut préalablement saisi par M. [Z] d'aucune demande de paiement'; que tant BBA Consultants que M.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

pas faire l'objet de cette réserve.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 21 juin 2006.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2021, la SARL SR Ravalement a assigné M.

Ils ont réclamé : - un préjudice tenant à une consommation d'eau, - la remise de documents, - une indemnisation de 35 000 Euros.

Contradictoire, Prononcé(e) par mise à disposition au greffe 5.05.2011 Signé par Madame Brigitte BERNARD, Président et Madame Valérie BERTOCCHIO, greffier auquel la minute de la décision a été remise

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective

Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, encore pendant à ce jour.

d'aucune demande dans le dispositif des conclusions conformément à l'article 956 alinéa 3 du code de procédure civile sur ces moyens.

Par acte du 26 novembre 2021, la caisse régionale a fait procéder à la saisie-attribution dans les mains de Maître [TI], tiers saisi, de 410630,73 euros en vertu de l'acte notarié du 8 novembre 2011, qu'elle

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [O], né le 2 octobre 1960, a été embauché par la SA LA POSTE à compter du 1er janvier 1995.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [I] [O], né le 25 mai 1969, a été embauché par la SA LA POSTE à compter du 1er juillet 2005.

La cour écartera ainsi le moyen soulevé.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement par requête reçue au greffe le 1er août 2019.

Les opérations de saisie ont été diligentées le 14 octobre 2016.

[J] chargé de gestion locative (sa pièce n°9 de l'appelante), il en ressort que Mme [B] a pu accorder des remises de loyers, notamment par la remise anticipée des clés, mais il n'est pas démontré que ces