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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382 et 1383 du code civil
6253cc0fbd3db21cbdd8eff9
18 octobre 2011
décennale a commencé à courir au plus tôt le 3 octobre 2002, date du relevé de compte émanant de l'office notarial et faisant apparaître les « manipulations comptables de Maître D... » ; que, dans les
Chambre civile 1-2
69d5e29dcdc6046d477af4ed
7 avril 2026
du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui ne relève pas du strict champ d'application des dispositions du code de la consommation
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0075cdc6046d4757b8cf
23 avril 2026
[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre
Chambre 1-1
6a17d874cdc6046d47319041
27 mai 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.
6a17d877cdc6046d4731908c
6a17d87fcdc6046d47319131
6a17d883cdc6046d47319149
6a17d887cdc6046d473191b3
6a17d892cdc6046d47319269
6a17d7a0cdc6046d47318098
6a17d7a4cdc6046d473180e4
6a17d7bacdc6046d4731825e
6a17d7becdc6046d473182bd
6a17d7d0cdc6046d47318436
6a17d7d4cdc6046d47318469
6a17d7ebcdc6046d4731861d
6a17d7eecdc6046d47318671
6a17d79dcdc6046d4731803b
6a17d7abcdc6046d47318155
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