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15 106 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93637

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382 et 1383 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8eff9

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

décennale a commencé à courir au plus tôt le 3 octobre 2002, date du relevé de compte émanant de l'office notarial et faisant apparaître les « manipulations comptables de Maître D... » ; que, dans les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e29dcdc6046d477af4ed

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui ne relève pas du strict champ d'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0075cdc6046d4757b8cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d877cdc6046d4731908c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d87fcdc6046d47319131

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d883cdc6046d47319149

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d887cdc6046d473191b3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d892cdc6046d47319269

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a4cdc6046d473180e4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7bacdc6046d4731825e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7becdc6046d473182bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7d0cdc6046d47318436

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7d4cdc6046d47318469

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7ebcdc6046d4731861d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

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CA

Chambre 1-1

6a17d7eecdc6046d47318671

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

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CA

Chambre 1-1

6a17d79dcdc6046d4731803b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7abcdc6046d47318155

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

Source officielle

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