sur la valeur ajoutée reporté sur la déclaration de janvier 2015, taxé à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations non déclarées ainsi que les soldes créditeurs de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisés

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

selon le régime réel d'imposition, et que la société n'a pas notifié aux services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts et à l'article 22 de l'annexe IV à ce

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d'impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l'impôt tiré de l'ordre juridique communautaire

de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 8 décembre 2009 au 31 décembre 2012, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts

pas pour autant à un impôt ; - une qualification d’impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. () II. 1.

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Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique (FRU), de même que la taxe de risque systémique à laquelle elle se substitue, ne peuvent être regardées comme des impôts ; - ayant

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 4.

Ibex France et de l'attestation de l'inspecteur des impôts à l'origine de la requête, sans que ne soit produit les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée que cette société avait souscrite empêchant

de la déclaration d'impôts de la société et de l'attestation de l'inspecteur des impôts à l'origine de la requête, sans que ne soit produit les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait

Selon l'article 243 du code local des impôts " Tous les impôts directs et les autres taxes visés par le présent code sont recouvrés en vertu des rôles établis nominativement et rendus exécutoires par décision

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur

261 D du code général des impôts, exonération ayant pour effet d'exclure tout droit à déduction de la taxe ayant grevé les dépenses exposées par le bailleur.

avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 27 décembre 2016.

Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique ne peut être qualifiée d’impôt, de taxes et versements assimilés en application de l’article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin

Aux termes de l’article 289 A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations

Par ailleurs, aux termes de l’article 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé