sa responsabilité.

La société EDF n'est dès lors pas fondée à soutenir que seul un pourvoi devant le Conseil d'Etat pouvait être formé contre ce jugement.

En second lieu, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de

, l'action est fondée sur l'article 1241 du code civil (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle), que l'application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme est contestée par les demandeurs

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

délictuelles de ceux ci consistant en un manquement aux règles de l'art.

sur le fondement d'une faute quasi délictuelle.

décennale a donc été retenue par le juge administratif à l'encontre de la SA SIRHEM, le juge judiciaire restant cependant compétent pour statuer sur la responsabilité délictuelle des sous-traitants de

quasi-délictuelle à l'égard de la société LCO Ingénierie. 4.

quasi délictuelle de cette société ; en effet, selon le CCTP, le choix du classement du bois utilisé pour les menuiseries était laissé à l'appréciation du titulaire ; la non-conformité du bois choisi

Concernant la société A22 Fangauthier, sa responsabilité est à l'égard du maître de l'ouvrage, en l'absence de contrat les liant, de nature quasi-délictuelle (Ass. plén., 12 juillet 1991, pourvoi n° 90

de Monsieur J...doit être recherchée sur le fondement de sa responsabilité délictuelle qui entre dans le champ de la garantie par la compagnie GENERALI.

l'acte de vente que les versements effectués l'avaient été à titre de prêt, Mme [I], l'a par acte d'huissier de justice en date du 6 mai 2010, ainsi que l'office notarial [M], fait assigner en responsabilité

Surabondamment elle tire argument de l'interdiction de cumuler les responsabilités contractuelle et délictuelle, et, en toute hypothèse, de son absence de manquement à son obligation générale de vigilance

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi