Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été condamnée par le tribunal correctionnel de Dijon à une peine d'emprisonnement de trois ans ferme pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur

Il a fait un pourvoi en cassation de cette peine. De e fait, cette peine n'est pas définitive. Les pourvoi en cassation en maitère pénale sont suspensif.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige quant à la situation personnelle de Mme

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

Le moyen sera rejeté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des arrêtés contestés doit être écarté. Sur l’obligation de quitter le territoire français : 7.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des arrêtés contestés doit être écarté. En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 7.

B... pour avoir demandé à ses élèves des classes de quatrième et de troisième de remplir un questionnaire sur leurs orientations et pratiques sexuelles et eu une conversation émaillée d’allusions sexuelles

A doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français était entachée d'une

Le 11 décembre 2024, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois pour des faits similaires en récidive.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

et de leurs moyens.

Par suite, il se trouvait bien en situation irrégulière depuis plus de trois mois le 23 décembre 2022, et le préfet pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 5°

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

Par conséquent, ces deux dernières catégories de situations ne sont pas de nature à fonder une troisième ou une quatrième prolongation de rétention.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire n'aurait pas été précédée de l'organisation de la procédure contradictoire préalable prévue par les

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée quant à son principe et quant à sa durée ; - en l'absence des quatre critères prévus par la loi, la décision est entachée d'une erreur

d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours / Troisième groupe : La rétrogradation au grade immédiatement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 10. En quatrième lieu, si l’arrêt en litige indique que M.