L'article 521 du même code se lit quant à lui : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour.

A, représenté par Me Gonnord, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté susmentionné

Condamné Monsieur [M] [O] à payer à la SCI Espace la somme provisionnelle de 8 183,13 €, en deniers ou quittance, au titre de la dette locative outre les sommes provisionnelles de 597,71 € au titre des

de l'exécution provisoire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/14896 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIMH [Y] [I] [W] [C] C/ [H] [Z] S.E.L.A.S

ENTRE : E.U.R.L. 3 CONTINENTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Imed Eddine ABDERHIM

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

[L] [T] s'oppose aux demandes de la SAS Synthene au motif qu'elle n'est pas recevable et que, dans tous les cas, les conditions pour la suspension de l'exécution provisoire de plein droit du jugement du

Par assignation en date du 6 mars 2025, Monsieur [N] [G] a assigné Monsieur [P] [V] devant le premier président aux fins de voir : ' ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu

A, représenté par Me Maony, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de la décision du 18 janvier 2021 du préfet du Finistère

la résolution du plan de redressement de Monsieur Mongi X..., ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation prévue par les dispositions des articles L. 640-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 10 , 5 pages) Numéro d'inscription

(') ; Fixé cette indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 4 632 euros provision sur charges incluse ; Débouté M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 9.

des poursuites.

provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent

[X] [T] devant le premier président de cette cour d'appel aux fins de voir, au visa des articles 517-1 et 521 du code de procédure civile : A titre principal, ordonner la suspension de l'exécution provisoire

Concernant la demande de la suspension de l'exécution provisoire, elle fait valoir que cette dernière est irrecevable en ce que M.