le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL Section commerce RG n° 19/00197 APPELANTE Madame [D] [W] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Saïda DIDI ALAOUI

En troisième lieu, la SAS SDDI a conclu en 2011, avec une société établie au Maroc, un contrat d’assistance technique relatif à la réalisation et à l’entretien de deux golfs situés à Agadir.

04343 APPELANTE Madame [Y] [X] [E] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7], région de [Localité 9] (Madagascar), [Adresse 5] [Localité 8] MADAGASCAR représentée par Me Franck AGAHI

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A, représentée par Me Agahi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B D, avec lequel elle a eu deux enfants, A, né à Agadir (Maroc) le 2 janvier 2014, et Salah, né à Vienne (Isère) le 18 février 2018.

Décision réputé contradictoire COMPOSITION Sabine RACZY, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Agnès ALLARDI

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Nathalie Renard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Al'appui de son opposition Monsieur X... soutient que : - dés lors qu'il sollicitait une garde alternée il a logiquement indiqué qu'en pareille hypothèse il n'y aurait pas lieu à paiement d'une pension

A..., représenté par Me Alampi, demande à la cour : - d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ce jugement ; - d’enjoindre

06 / 00420 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES section commerce RG no 04 / 00438 APPELANT 1o- Monsieur Allaoua

DBVM-V-B7H-LZTS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX [Localité 6]-CHAMBERY Me Deborah ALAMPI

délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARCH, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARCH, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARCH, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI

la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI